Client protégé
Catégories
Certaines catégories de personnes étant considérées comme plus vulnérables, le législateur a défini un nombre déterminé de cas dans lesquels le client peut bénéficier du statut de
À cet égard, tant l'Etat fédéral que la Région wallonne ont défini la notion de client protégé, la définition wallonne prévoyant des catégories supplémentaires.
On parle ainsi de « clients protégés au sens
Vous pouvez bénéficier du statut de client protégé si vous faites partie de l’une des catégories suivantes:
| Clients protégés fédéraux | |
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Dans la plupart des cas, le statut de protégé et donc le tarif social vous sera octroyé automatiquement et vous n’avez donc pas de démarche à effectuer. ! Vérifiez auprès de votre fournisseur que le tarif social vous est bien octroyé. Si ce n’est pas le cas:
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Dans la plupart des cas, le statut de protégé et donc le tarif social vous sera octroyé automatiquement et vous n’avez donc pas de démarche à effectuer. ! Vérifiez auprès de votre fournisseur que le tarif social vous est bien octroyé. Si ce n’est pas le cas:
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Dans la plupart des cas, le statut de protégé et donc le tarif social vous sera octroyé automatiquement et vous n’avez donc pas de démarche à effectuer. ! Vérifiez auprès de votre fournisseur que le tarif social vous est bien octroyé. Si ce n’est pas le cas:
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! Uniquement pour le gaz Si vous êtes locataire d’un appartement dans un logement social et que le chauffage au gaz naturel est assuré par une installation collective. |
Adressez-vous au propriétaire/gestionnaire de l’immeuble de logements pour vérifier que le tarif social est bien appliqué. |
| Clients protégés régionaux | |
D’une décision de guidance éducative de nature financière auprès du CPAS. |
Demandez une attestation à votre CPAS ; Remettez ensuite cette attestation à votre fournisseur de gaz/d’électricité ; Renvoyez une nouvelle attestation chaque année. |
D’une médiation de dettes auprès d’un CPAS ou d’un centre de médiation de dettes agréé. |
Demandez une attestation au centre de médiation de dettes ou au CPAS ; Remettez ensuite cette attestation à votre fournisseur de gaz/d’électricité ; Renvoyez une nouvelle attestation chaque année. |
D’un règlement collectif de dettes |
Demandez une attestation au médiateur de dettes désigné ; Remettez ensuite cette attestation à votre fournisseur de gaz/d’électricité ; Renvoyez une nouvelle attestation chaque année. |
Droits
Le statut de client protégé vous permet de bénéficier, outre du tarif social, de certaines « protections » dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz.
En voici quelques exemples :
- Les clients protégés peuvent demander à être alimentés par leur gestionnaire de réseau (GRD)
- Lorsque vous êtes en défaut de paiement vis-à-vis de votre fournisseur, vous serez fourni par votre gestionnaire de réseau de distribution qui vous placera un compteur à budget
- Le placement d’un compteur à budget est gratuit pour un client protégé en défaut de paiement
- Si le client protégé utilise un compteur à budget, il peut bénéficier d’une fourniture garantie en gaz et en électricité en période d’hiver (soit du 1er novembre au 15 mars)
Brochure
La brochure reprise ci-dessous vous donne un aperçu des conditions pour prétendre au statut de client protégé et des démarches à effectuer pour pouvoir en bénéficier :
Brochure tarif social (disponible bientôt)
Die CWaPE hat eine Informationsbroschüre erstellt, das darstellt die Bewilligungsvoraussetzungen der Sozialtarif und die Schritten, die Sie unternehmen müssen, um diesen Sozialtarif zu bekommen:
Faltblatt fur Sozialtarif
La brochure ci-dessous, rédigée par le SPF Economie, donne un aperçu des catégories fédérales de clients protégés et des démarches à effectuer :
