Tarif social
Le tarif social est calculé tous les 6 mois par la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, la CREG.
Exprimé en c€/kWh, ce tarif avantageux est identique chez tous les fournisseurs et tous les gestionnaires de réseaux de distribution (intercommunale ou régie).
De manière simplifiée, le tarif social = l’offre commerciale (parmi les fournisseurs) la plus avantageuse + le tarif de distribution du gestionnaire de réseau le plus bas.
Protégé fédéral ou régional ?
ATTENTION !
Selon que vous faites partie d’une catégorie fédérale de client protégé ou régionale, le tarif social n’est pas systématiquement appliqué par les fournisseurs (voir ci-contre)
Si vous faites partie de l'une des catégories de clients protégés au sens fédéral :
Vous bénéficiez du tarif social que vous soyez alimenté par un fournisseur ou par votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD).
Si vous faites partie de l'une des catégories de clients protégés au sens régional :
Vous bénéficiez du tarif social pour autant que vous soyez alimenté par votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD).
Démarches
Si vous appartenez à l’une des catégories fédérales de clients protégés :
L’attestation est émise par l’organisme qui vous verse l’allocation. Cependant, les autorités fédérales ont décidé d’octroyer, de manière automatique, le statut de client protégé aux ayants-droits, indépendamment de la présence d’une attestation papier.
Ainsi dorénavant, c’est le SPF Economie qui avertira votre fournisseur ou le GRD concerné si vous pouvez prétendre au statut de client protégé et par conséquent bénéficier de l’application du tarif social. Le système des attestations restera cependant valable pour les clients qui ne désirent pas que leurs données soient traitées de manière automatique.
Si vous appartenez à une catégorie régionale de client protégé :
Afin de bénéficier du tarif social, vous devez être fourni par votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) et lui transmettre annuellement le document attestant de votre qualité de client protégé.
L’attestation à remettre est un formulaire type, à compléter soit par le CPAS, soit par le centre agréé de médiation de dettes, soit par le médiateur de dettes désigné (voir « Formulaires »).
Si la personne qui ouvre le droit au tarif social n’est pas le titulaire du compteur, une composition de ménage doit être jointe à l’attestation.
Le gestionnaire de réseau de distribution est tenu d’accuser réception dans les 5 jours ouvrables du document transmis par le client et de lui préciser si le tarif social lui est applicable.
Brochures
La brochure reprise ci-dessous vous donne un aperçu des conditions pour prétendre au statut de client protégé et des démarches à effectuer pour pouvoir en bénéficier :
Brochure relative au tarif social
Die CWaPE hat eine Informationsbroschüre erstellt, das darstellt die Bewilligungsvoraussetzungen der Sozialtarif und die Schritten, die Sie unternehmen müssen, um diesen Sozialtarif zu bekommen:
Faltblatt fur Sozialtarif (bald verfügbar)
La brochure ci-dessous, rédigée par le SPF Economie, donne un aperçu des catégories fédérales de clients protégés et des démarches à effectuer :
Brochure « Droit au tarif social »
Formulaires
Vous trouverez ci-dessous les modèles d’attestations à remettre pour obtenir le tarif social :
Vous êtes en médiation de dettes, règlement collectif de dettes ou vous bénéficiez d’une guidance éducative par le CPAS ou d’une aide du CPAS en tant que candidat réfugié : - Modèle d’attestation si vous êtes en médiation de dettes
- Modèle d’attestation si vous êtes en règlement collectif de dettes
- Modèle d’attestation si vous bénéficiez d’une guidance éducative de nature financière par le CPAS
- Modèle d’attestation si vous recevez une aide du CPAS pour candidat réfugié
Vous recevez du CPAS le revenu d’intégration, une allocation d’attente ou une aide sociale financière pour étranger régularisé : Vous recevez une allocation du SPF Sécurité sociale ou de l’Office National des Pensions (voir « Client protégé - Catégories » : - Le tarif social vous est octroyé automatiquement et vous ne devez donc pas remettre d’attestation.
- Attention : si vous constatez que le tarif social ne vous est pas automatiquement appliqué contactez le SPF Sécurité Sociale ou l’ONP pour recevoir une attestation papier à remettre à votre fournisseur.
