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  • 20.08.2012 | Redevance pour les producteurs d'électricité verte exploitant une installation d'une puissance supérieure à 10 kW

  • Décret du 19 juillet 2012 introduisant une redevance pour les producteurs d'électricité verte exploitant une installation d'une puissance supérieure à 10 kW

    Le Parlement wallon a adopté un décret introduisant une redevance due par les producteurs d’électricité verte exploitant une installation d’une puissance nominale supérieure à 10 kW.

    Décision du comité de direction de la CWaPE du 20 août 2012

    Le décret budgétaire approuvé le 19 juillet 2012 par le Parlement wallon a instauré une « redevance (…) due par les producteurs d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables et/ou de cogénération de qualité faisant appel auprès de la CWaPE à l’octroi de certificats verts exploitant une installation d’une puissance nominale supérieure à 10 kilowatts (kW)» (art. 3, § 2).

    « La redevance est due par mégawattheure (MWh) dont un relevé d’index communiqué à la CWaPE à partir du 1er juillet 2012 atteste la production et qui entre en ligne de compte pour l’octroi des certificats verts. Le taux unitaire de la redevance, exprimé en euro par mégawattheure (euro/MWh), est égal à la valeur d’une fraction, dont le numérateur est égal à 900.000 € et le dénominateur est le nombre total estimé de MWh générés par les producteurs redevables du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012 ».

    La CWaPE a procédé à ces calculs. Le taux de la redevance s'établit à 54 c€/MWh pour 2012.

    En conséquence, une redevance de 54 c€ (centime d’euro) sera perçue par la CWaPE sur chaque MWh produit ouvrant un droit effectif à l’obtention de certificats verts dans le cadre d'un relevé d’index communiqué à la CWaPE entre le 1er juillet 2012 et le 31 décembre 2012.

    Le taux de redevance pour l’année 2013 sera publié début 2013.