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  • 21.12.2012 | Redevance 2013 pour les producteurs d'électricité verte exploitant une installation d'une puissance supérieure à 10 kW

  • Le Parlement wallon a adopté ce 20 décembre 2012 un décret budgétaire.

    En conséquence, le comité de direction de la CWaPE fixera en janvier prochain la redevance 2013 pour les producteurs d'électricité verte exploitant une installation d'une puissance supérieure à 10 kW qui devrait être identique à celle de 2012, à savoir 0,54 € sur chaque MWh produit.

    Extrait du décret du Parlement wallon du 20 décembre 2012 - Dispositions relatives aux recettes (art. 10 à 12)