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  • 10.05.2013 | Avis sur le projet d'arrêté modificatif du Gouvernement wallon relatif au régime transitoire

  • En date du 18 avril 2013, le Gouvernement a adopté, en première lecture, un avant-projet d'arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération.

    Le texte adopté porte sur l'instauration d'un régime transitoire relatif au taux d'octroi des certificats verts ainsi que sur l'abrogation des dispositions relatives aux octrois anticipés.

    A la demande du Ministre de l'énergie, la CWaPE a remis son avis en extrême urgence sur ce projet d’arrêté.