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  • 18.11.2013 | Lignes directrices relatives à l'autoproduction

  • Une mise à jour des Lignes directrices contenant les critères auxquels la CWaPE se réfère dans la vérification du statut d’autoproducteur est intervenue. La note plus spécifique concernant ce statut d’autoproducteur dans le cadre de la location d’immeuble équipé de panneaux photovoltaïque a pareillement été mise à jour.

    Dans son contrôle du respect de la législation, la CWaPE veille à ce que toute situation de fourniture d'énergie intervienne dans le cadre légal organisant celle-ci. La question de la fourniture se pose dès lors que la personne qui consomme l'énergie est distincte de celle qui la produit. Régulièrement soulevée dans le contexte des projets de production d’énergie renouvelable menés en partenariat avec un tiers(-investisseur), et susceptible de se poser de manière accrue dans le cadre de la location d'immeuble équipé de panneaux photovoltaïques, cette question a été examinée en détail dans les documents mis à jour.

    Il importe que les contrats régissant les relations entre un producteur et ses partenaires soient rédigés à la lumière de ces Lignes directrices.