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  • 15.01.2016 | Redevance 2016 pour les producteurs d'électricité verte exploitant une installation d'une puissance supérieure à 10 kW

  • Le décret budgétaire approuvé le 17 décembre 2015 par le Parlement wallon prévoit qu’une « redevance est due par les producteurs d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables et/ou de cogénération de qualité faisant appel auprès de la CWaPE à l’octroi de certificats verts exploitant une installation d’une puissance nominale supérieure à 10 kilowatts (kW) » (art. 10 § 2).

    « Art. 10 § 3. La redevance est due par mégawattheure (MWh) dont un relevé d'index communiqué à la CWaPE à partir du 1er janvier 2014 atteste la production et qui entre en ligne de compte pour l'octroi de certificats verts. Le taux unitaire de la redevance, exprimé en euro par mégawattheure (euro/MWh), est égal à la valeur d'une fraction, dont le numérateur est égal à 1.800.000 euros et le dénominateur est le nombre total estimé de MWh générés par les producteurs redevables du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016. »

    En conséquence, pour tout relevé d’index communiqué à la CWaPE entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016, une redevance de 44 c€ (centime d’euro) sera perçue par la CWaPE pour tout MWh ouvrant un droit effectif à l’obtention de certificats verts, dans le cadre de ce relevé d’index.

    Le taux de redevance pour l’année 2017 sera publié début 2017.