Régime d’octroi des certificats verts

Le régime d’octroi définit:

• la durée d’octroi des certificats verts ;
• le nombre de certificats verts octroyés par MWh produit.

Le régime d’octroi applicable est déterminé en fonction de la date de décision d’investir et de la mise en service de l’installation.

Lorsque sur un site de production, l’installation est composée de plusieurs unités de production, le régime d’octroi est déterminé par unité de production. Le calcul d’octroi de certificats verts est donc réalisé par unité de production.

La durée d’octroi des certificats verts prend coure à dater du relevé d’initialisation des index de comptage réalisé par l’organisme de contrôle agréé RGIE lors de la réception de l’installation photovoltaïque.

Calculer la rentabilité de votre installation photovoltaïque : www.apere.org/diffuser/pv/

L’octroi anticipé

Toute demande préalable d'octroi de certificats verts introduite auprès de la CWaPE pour une installation d'une puissance inférieure ou égale à 10 kW donne lieu à un octroi anticipé de certificats verts. Des certificats verts vous ont donc été octroyés anticipativement à concurrence du nombre estimé de certificats verts à recevoir pour une période de cinq années et sous réserve d'un plafond de 40 certificats verts.

Ces certificats verts sont déposés sur le compte-titre CV-Courant du compte CWaPE ouvert à votre nom tandis que le compte-titre CV-Octroi de l’installation photovoltaïque est mis en négatif pour l’équivalent de certificats verts octroyés anticipativement.

Le remboursement des certificats verts anticipés se fait par l’encodage trimestriel de vos relevés d’index. Les certificats verts octroyés sur base de la production déclarée lors de l’encodage des relevés d’index sont déposés sur le compte-titre CV-Octroi et lorsque l’octroi anticipé de certificats verts est totalement remboursé, les certificats verts sont automatiquement émis sur le compte-titre CV-Courant.

Concernant les dossiers acceptés par la CWaPE avant le 21 mai 2012, les certificats verts anticipés restent disponibles pour la vente à partir du compte-titre CV-Octroi anticipé.

Pour plus d’informations sur les comptes-titres de certificats verts, veuillez consulter le chapitre 7 du manuel de l’utilisateur (Benutzerhandbuch).

Relevé d’index

Une fois par trimestre calendrier, le producteur doit communiquer à la CWaPE le relevé d’index de son compteur d’énergie verte en respectant une période minimum de 90 jours entre les dates des relevés d’index.

Pour communiquer son relevé d’index, le producteur a deux possibilités :

• se connecter au service Extranet avec les codes d’accès qu’il a reçu pour encoder son relevé suivant la procédure décrite dans le manuel de l’utilisateur (Benutzerhandbuch).
  N.B. : cette possibilité est recommandée pour sa rapidité d’octroi des certificats verts.
• compléter et envoyer par courrier recommandé le formulaire « non extranet » à la CWaPE afin que celle-ci réalise l’encodage du relevé d’index.
  N.B. : les courriels, fax et courriers simples ne seront pas traités par nos services.

Attention : le call center de la CWaPE n’est pas habilité à encoder vos relevés d’index par le service Extranet.

Dès que les certificats verts sont octroyés, ils sont déposés sur un «compte-titre» ouvert à la CWaPE au nom du bénéficiaire de ceux-ci.

Attention : le choix de vendre les certificats verts à ELIA doit être opéré en cochant «Je demande à ELIA de racheter les certificats verts relatifs à la période ci-dessus au prix unitaire de 65 euros »

• lors de l’encodage du relevé via le service Extranet ;
• dans le formulaire « non extranet ».