Généralités

Tout producteur désireux de prétendre à l’obtention de certificats verts (et/ou de labels de garantie d’origine) doit être certifié par la CWaPE. Les certificats verts (et les labels de garantie d’origine) sont octroyés pour la production d’électricité d’un site de production à condition qu’il ait été vérifié que les quantités d’électricité produites à partir de ce site pourront être clairement identifiées et mesurées, en particulier pour attester des sources d’énergie (caractère renouvelable) et de l’efficience de la transformation (dans le cas des cogénération). Concrètement, un organisme agréé délivre une attestation de conformité de l’installation, appelée certificat de garantie d’origine (CGO), à l’installation dont les comptages d’énergie sont conformes au Code de Comptage. Les installations d’une puissance inférieure ou égale à 10 kW bénéficient d’une procédure simplifiée ; le certificat de garantie d’origine du site de production est délivré gratuitement par la CWaPE.

Concrètement, pour obtenir la certification de son site de production, le producteur adresse un formulaire de demande préalable d’octroi de certificats verts et de label de garantie d’origine dûment complété et signé directement à la CWaPE en veillant à joindre toutes les annexes demandées.

Procédure d’introduction d’un dossier

La procédure d’introduction d’un dossier varie légèrement en fonction de la technologie du site de production. On distingue 3 cas de figure :

Étape 1. Mise en conformité avec le Règlement Général des Installations Électriques (RGIE)

Cette formalité est commune à tous les sites de production qu’ils soient ou non raccordés au réseau.

Une fois l'installation de production d’énergie renouvelable terminée (site éolien, hydraulique, cogénération fossile ou biomasse et sites en îlotage), vous devez vous assurer de sa conformité au RGIE (Règlement Général des Installations Électriques). La liste des organismes agréés attestant de cette conformité est disponible sur le site du SPF Économie (liste des organismes agréés pour le contrôle des installations électriques).

Étape 2. Demande d’accord de mise en service auprès du Gestionnaire de réseau (GRD)

Les sites non raccordés au réseau - Sites en îlotage - ne sont pas concernés par cette étape et peuvent directement passer à l’étape 3.

Une demande d’accord de mise en service doit être introduite auprès du gestionnaire de réseau de votre région. Sans l’accord de mise en service (et non la demande de mise en service) de votre installation, la CWaPE considèrera votre demande préalable d’octroi de certificats verts et de labels de garantie d’origine comme irrecevable.

Étape 3. Préparation des documents à fournir

Dans l’attente de la réception de l’accord de mise en service, nous vous invitons à préparer et vérifier que vous êtes en possession des documents à joindre à votre demande préalable d’octroi de certificats verts.

Étape 4. Mise en service de l’installation

Pour les sites de production raccordés au réseau, il est indispensable d’attendre la réception de l’accord de mise en service avant de faire tourner l’installation.

Étape 5. Demande préalable d'octroi des labels de garantie d'origine et des certificats verts

Une fois en possession de l’accord de mise en service ainsi que de tous les documents à joindre au formulaire, vous pouvez compléter, signer et renvoyer le formulaire de demande préalable d'octroi de certificats verts et de label de garantie d'origine à la CWaPE. Un formulaire spécifique est à utiliser en fonction de la technologie de production d’électricité verte.

Formulaire à utiliser?

• CAS SIMPLES : pour un site de production éolien, hydraulique de puissance inférieure à 10kW
  Formulaire vert
• CAS COMPLEXES : pour une micro-cogénération de puissance inférieure à 10kW
  Formulaire bleu
• Solaire photovoltaïque non raccordé au réseau = en îlotage
  Formulaire orange

Où l'adresser

Par courrier à l’adresse suivante :

Par courriel à l’adresse suivante : DPOCV@cwape.be