Traitement des dossiers / Octroi des CV
Une fois que le producteur a fait passer l’organisme agréé pour la conformité au RGIE et est en possession de l’accord de raccordement du site de production et du certificat de garantie d’origine, il adresse le formulaire de demande préalable d’octroi à la CWaPE. Celle-ci vérifie alors que le formulaire de demande est dûment complété et signé. Si elle constate que la demande est incomplète, elle en informe le demandeur dans un délai de 15 jours à dater de la réception de la demande. Elle précise en quoi le formulaire est incomplet et fixe dans un délai, qui ne peut excéder trois semaines endéans lequel le demandeur est invité à compléter sa demande.
La demande est complète si elle contient :
- Le formulaire de demande préalable d’octroi de certificats verts (CV) et de labels de garantie d’origine (LGO) dûment complété, daté et signé par le demandeur ;
- Le Certificat de garantie d’origine (CGO) transmis par votre organisme agréé ;
- Les statuts (dans le cas ou le demandeur est une personne morale) ;
- L’annexe « Le demandeur » (uniquement en cas de contrat de cession) ;
- L’annexe « Formulaire d’ouverture d’un compte-titre de certificats verts (CV) et de labels de garantie d’origine (LGO) » dûment complétée, datée et signée par le demandeur ;
- L’annexe « Attestation Fournisseur / Producteur / Autoproducteur » dûment complétée, datée et signée par le demandeur ;
- L’accord de mise en service du gestionnaire de réseau / ou le contrat de raccordement.
A partir du moment où la demande préalable d'octroi est complète, la CWaPE dispose d'un mois pour analyser le dossier et vérifier que le demandeur répond aux conditions d'octroi de certificats verts. Elle lui notifie alors sa décision.
La certification & l’octroi des certificats verts (CV) et des labels de garantie d’origine (LGO)
Votre site de production bénéficiera d’un octroi de CV et, le cas échéant, de LGO pour une période de production de 15 ans à dater du relevé d’initialisation des compteurs réalisé par votre organisme agréé.
Les relevés d’index de
Le délai moyen de traitement des relevés trimestriels est actuellement de 3 mois. Attention, pour les installations solaires PV, en raison de l’augmentation sensible du nombre de dossiers introduits fin 2011 et début 2012, les délais de traitement du premier relevé trimestriel est actuellement de 8 mois à dater de l’introduction de la demande préalable d’octroi (DPO).
Après l’octroi des CV (et le cas échéant des LGO), une feuille de calcul explicative vous est envoyée par e-mail. Un extrait de compte sera généré et visible sur l’Extranet de la CWaPE (voir point 3 ci-dessous).
Nous attirons votre attention sur l’obligation de faire procéder à un contrôle périodique, au minimum annuel, de la conformité de votre installation avec le certificat de garantie d’origine par un organisme de contrôle agréé . Par dérogation, les contrôles périodiques des installations dont la puissance nette développable est supérieure à 10kW et inférieure ou égale à 20 kW, sont exercés au minimum une fois tous les cinq ans.
En outre, à tout moment, la CWaPE peut procéder au contrôle ou requérir d’un organisme de contrôle qu’il procède à un contrôle de votre installation et examine si les éléments repris dans le certificat de garantie d’origine correspondent à la réalité. Le cas échéant, la CWaPE adapte ou retire le certificat de garantie d’origine .
Toute modification de l’installation (y compris les instruments de mesure) ou de tout élément repris dans la demande préalable d’octroi de certificats verts et de labels de garantie d’origine (DPOCV) ou dans le certificat de garantie d’origine (CGO) doit faire l’objet d’une information systématique, par simple courrier, dans les quinze jours, à la CWaPE. L’omission de cette information à la CWaPE peut entraîner une suspension de la certification et donc de l’octroi de certificats verts et de labels de garantie d’origine.
Enregistrement dans la banque de données de la CWaPE
Vos sites de production d’électricité verte sont enregistrés dans la banque de données de la CWaPE (voir référence : site de production).
Les CV (et, le cas échéant, les LGO) octroyés sont conservés et administrés par la CWaPE dans une banque de données. À cette fin, un compte-titre de certificats verts et un compte-titre de labels de garantie d’origine ont été ouverts à la CWaPE (voir références : numéro du compte et titulaire).
Extranet
Pour vous faciliter la gestion de vos certificats verts et vos labels de garantie d’origine, la CWaPE a mis en place service en ligne accessible via l’adresse suivante https://www.e-cwape.be
L’extranet permet aujourd’hui les opérations suivantes :
- Consultation des soldes des comptes-titres en temps réel et visualisation des extraits générés par la CWaPE.
- Réalisation des transactions de cession en temps réel (y compris les transactions internationales de LGO selon les modalités établies par l’Association of Issuing Bodies (AIB)).
- Historique des transactions.
- Création d’un nouvel utilisateur au sein de votre entreprise et attribution de droits d’accès personnels.
- Modification de vos coordonnées personnelles.
Vous serez invité à signer en ligne les conditions générales d’utilisation de ce service Extranet. Cliquez ici pour Le manuel de l’utilisateur du service Extranet
