Chaque fournisseur d'électricité est désormais tenu de remettre chaque trimestre à la CWaPE, en fonction de ses ventes d'électricité, un quota pré-déterminé de certificats verts (qu'il a obtenus par leur propre production certifiée ou acquis auprès d'un producteur "vert").

Tous les fournisseurs d'électricité sont soumis à une obligation consistant à remettre trimestriellement à la CWaPE un quota de certificats verts fixé par le gouvernement. Ce quota est exprimé par un pourcentage représentant le rapport entre le nombre de certificats verts à produire et le nombre de MWh électriques fournis aux clients finals situés sur le territoire de la Région wallonne.

Ces quotas évoluent de la façon suivante:

• 3 % entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2003;
• 4 % entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004;
• 5 % entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005;
• 6 % entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006;
• 7 % entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007;
• 8 % entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008;
• 9 % entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009;
• 10 % entre le 1er janvier 2010 et le 31 mars 2010 et 11,75 % entre le 1er avril 2010 et le 31 décembre 2010;
• 13,50 % entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011;
• 15,75 % entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012;
• 19,4 % entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013;
• 23,1 % entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014;
• 26,7 % entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015;
• 30,4 % entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016;
• 37,9 % entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.

Exemple: lorsque le quota est de 7%, un fournisseur qui vend 100 MWh à des clients finals doit fournir 7 certificats verts à la CWaPE, certificats qu'il achète à un producteur d'électricité verte ou à un intermédiaire.

Si le quota n'est pas atteint, le fournisseur se verra infliger par la CWaPE une amende pour le trimestre envisagé, dont le montant, fixé dans l'arrêté du gouvernement du 30 novembre 2006, correspond actuellement à 100€ par certificat vert manquant.

Arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération

Avis concernant les quotas de certificats verts post-2012

En date du 28 février 2011, le Ministre en charge de l’Energie a demandé à la CWaPE de lui transmettre un avis sur le projet d’arrêté modificatif de l’AGW du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération (AGW-PEV).

Par l’adoption de cet arrêté modificatif, le Gouvernement wallon vise trois objectifs :

• fixer les quotas de certificats verts post-2012 ;
• prévoir une procédure d’évaluation tri-annuelle ;
• baliser le volume et les catégories bénéficiaires des réductions de quotas.

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Avis concernant la révision des quotas de certificats verts applicables du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012

Par courrier du 17 décembre 2009, le Ministre en charge de l’Energie a demandé à la CWaPE de lui transmettre, en urgence, un avis sur le projet d’arrêté modificatif de l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération, visant la révision des quotas de certificats verts du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012.

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Proposition sur les nouveaux quotas d'électricité verte applicables à partir du 1er janvier 2010

Dans son rapport annuel spécifique 2007 relatif à l’évolution du marché des certificats verts, la CWaPE précisait déjà que le parc de production d’électricité verte installé fin 2009 permettrait d’assurer à suffisance les obligations de quota en Région wallonne sur l’ensemble de la période 2010-2012 et évoquait la nécessité de réviser les quotas dès 2009. Dans le cadre de son analyse continue du marché des certificats verts, la CWaPE constate que le nombre de certificats verts disponibles lors de chaque retour de quota continue de s’accroître sensiblement. Dès lors, en mai 2009, la CWaPE a publié sur son site une proposition liminaire sur les nouveaux quotas d’électricité verte applicables dès le 1er janvier 2010. Cette proposition a fait l’objet de plusieurs présentations à destination de différents "stakeholders" afin notamment de valider certaines hypothèses et de recueillir des remarques et avis utiles permettant de finaliser la proposition. La proposition actuelle ne présente guère de différences par rapport au texte initial, les hypothèses envisagées n’ayant pas été remises en cause. Dans le cadre légal existant et tenant compte des objectifs contraignants assignés à la Belgique dans le cadre du paquet législatif « énergie-climat » déterminé par la Commission, la CWaPE recommande de fixer dès le 1er janvier 2010 des quotas de certificats verts jusqu’en 2020 afin d’offrir une visibilité à long terme pour l’ensemble du secteur électrique. Cette visibilité devrait permettre d’une part de réduire le coût de production de l’électricité verte en favorisant des choix d’investissement orientés sur le long terme et non exclusivement sur une rentabilité à court terme et d’autre part d’adapter les infrastructures de réseaux dont le développement nécessite une planification à long terme. Il convient d’être attentif au fait que d’une part la proposition est basée sur plusieurs hypothèses issues du « projet d’actualisation du Plan pour la Maîtrise Durable de l’Energie en Wallonie à l’horizon 2020 (PMDE) publié récemment et que d’autre part il n’y a pas encore de décision quant au niveau de la répartition de l’effort entre les Régions. La CWaPE a calculé les quotas de certificats verts à l’horizon 2020 pour quatre scénarii conduisant tous au respect des obligations européennes, à savoir obtenir 13% de la consommation d’énergie produite à partir de renouvelables et propose de retenir le scénario 4, soit le scénario URE sans prise en compte dans les quotas de la filière éolienne off-shore (URE/RW). La proposition évalue également le coût direct de la mise en œuvre de ce scénario.

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Proposition préliminaire sur les nouveaux quotas d’électricité verte applicables à partir du 1er janvier 2010

En application de l'article 25, 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelable ou de cogénération, la CWaPE a analysé la situation du marché des certificats verts et a établi une proposition préliminaire sur la fixation des nouveaux quotas d'électricité verte à partir du 1er janvier 2010.

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Proposition sur les nouveaux quotas applicables à partir du 1er janvier 2008

Sur base d'une analyse des projets et des potentiels (en sources d'énergie renouvelables et en cogénération) dont la CWaPE a connaissance en Région wallonne, deux scénarios d'évolution du parc de production d'électricité verte ont été établis. Ces deux scénarios de développement ont été comparés aux objectifs régionaux et européens en terme de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et de production d'électricité par cogénération. Finalement, pour chacun de ces scénarios, les quotas de certificats verts nécessaires pour la période 2008-2012 afin de garantir les conditions d’un marché solvable pour tous les certificats verts émis ont été établis en tenant compte des réductions de quota exigibles. Des recommandations sont formulées concernant les conditions à fixer en 2005 par le Gouvernement wallon afin de garantir un bon fonctionnement du marché des certificats verts jusqu'en 2012.

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