Prix minimum garanti
Les mécanismes de prix garanti d’achat des certificats verts
Obligation régionale d’achat des certificats verts par le GRTL (Elia)
Communication sur la méthodologie d’examen des demandes d’aide à la production
Liste des avis remis par la CWaPE en matière de demande de garantie d’achat des certificats verts
Depuis le 1er janvier 2008, le mécanisme d’aide à la production a été remplacé par un mécanisme d’obligation d’achat à charge du gestionnaire de réseau de transport local (GRTL), Elia (Décret Art. 40). L’AGW-OSP du 30 mars 2006 détermine les procédures et les modalités d’introduction de la demande et d’application de cette obligation d’achat (articles 24ter à sexies).
Le prix du certificat vert pour lequel le GRTL se voit imposer une obligation d’achat est de 65 €/CV. La durée de l’obligation d’achat prend cours le mois suivant la mise en service de l’installation et est de maximum 180 mois.
Pour bénéficier de cette garantie d’achat, le producteur vert est tenu d’introduire une demande auprès de l'administration (cliquer ici pour accéder aux détails relatifs à la procédure de demande de garantie de rachat des certificats verts. La durée de validité de l’obligation d’achat est déterminée par la CWAPE sur base d’une méthodologie publiée par celle-ci. Le montant cumulé du prix d’achat des certificats verts doit permettre de compenser le surcoût de production par rapport au prix du marché pendant la durée d’amortissement de l’installation considérée, en ce compris la rémunération du capital investi au taux de rentabilité de référence visé à l’article 15 de l’AGW-PEV (voir arrêté ministériel du 21 mars 2008 déterminant le taux de rentabilité de référence utilisé dans la détermination du facteur "k").
Par dérogation, les installations de petite puissance (inférieure ou égale à 10 kW) ne doivent pas introduire de demande et bénéficient d’une garantie d’achat automatique pour une durée de 180 mois.
La décision d’opter pour le prix garanti ou pour la vente des certificats verts sur le marché des certificats verts est arrêtée par le producteur d’électricité verte chaque fois que ce dernier introduit ses relevés de comptage trimestriels.
En ce qui concerne les octrois anticipés, la décision d’opter pour le prix garanti ou pour la vente de certificats verts sur le marché peut être arrêtée par le producteur d’électricité verte pendant toute la durée de validité de ces certificats verts (5 ans).
Les certificats verts achetés par Elia sont directement annulés dans la banque de données. Par ce mécanisme, l’excès d’offre est réduit, ce qui permet de contribuer à la stabilisation du prix des certificats verts sur le marché wallon.
Obligation fédérale d’achat des certificats verts par le GRT (Elia)
En exécution de l'Arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables (SER), le gestionnaire du réseau de transport (GRT), Elia, dans le cadre de sa mission de service public, a l’obligation d’acheter au producteur d’électricité verte qui en fait la demande, les certificats verts octroyés à un prix minimal fixé, selon la technologie de production. Cette obligation d’achat prend cours à la mise en service de l’installation de production, pour une période de dix ans.
En date du 18 janvier 2013, l’Arrêté royal du 16 juillet 2002 a été modifié et limite désormais cette garantie fédérale d’achat des certificats verts à la filière hydraulique et aux installations solaires photovoltaïques mises en service avant le 1er août 2012 (cf. tableau ci-dessous).
| Technologie de production | Prix par MWhe-SER |
|---|---|
| Énergie hydraulique | 20 € |
| Énergie solaire (unités mises en service avant le 01/08/2012) | 150 € |
En Région wallonne, seuls les certificats verts octroyés aux unités photovoltaïques mises en services avant le 01/08/2012 (date de mise en service du certificat de garantie d’origine faisant foi) pour la tranche de puissance ne bénéficiant pas de coefficient multiplicateur (> 10 ou 250 kWc selon les cas) sont en pratique concernés par ce système puisque dans ce cas (taux d’octroi de 1 CV/MWh), la valeur de rachat de ces certificats verts par le GRT est de 150 €/CV ce qui est supérieur à l’amende de 100 € par certificat vert manquant (ainsi qu’à la garantie régionale de 65 €/CV).
Le GRT (Elia) doit offrir ces certificats verts au marché afin de récupérer les coûts de prise en charge de cette obligation. Le solde net, qui résulte de la différence entre le prix d’achat du certificat vert par le GRT et le prix de vente sur le marché, est financé par une surcharge sur les tarifs de raccordement au réseau de transport et d’utilisation de celui-ci.
