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  • 10.06.2015 | Publication et entrée en vigueur du nouveau décret gaz

  • Le nouveau décret gaz, approuvé par le Parlement le 21 mai 2015 et publié au Moniteur belge le 2 juin 2015, entre en vigueur ce 12 juin 2015.

    Comme pour le décret électricité, les principales adaptations apportées au décret gaz concernent :

    • l’amélioration de la protection des clients finals et des mesures de protection sociale ;
    • l’amélioration du fonctionnement du marché libéralisé ;
    • le renforcement des compétences et de l’indépendance du régulateur.

    Décret du 21 mai 2015 modifiant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz