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  • 10.11.2015 | Octroi d’une licence générale de fourniture de gaz à la société WIND ENERGY POWER SA

  • Dans son avis CD-15j22-CWaPE-1544 sur l'avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon – adopté en 1re lecture le 17 septembre 2015 – modifiant l’arrêté du 16 octobre 2003 relatif à la licence de fourniture de gaz et l’arrêté du 21 mars 2002 relatif à la licence de fourniture d’électricité, la CWaPE a proposé de procéder « à l’octroi éventuel des licences de fourniture de gaz aux candidats dont le dossier aura été introduit postérieurement au 12 juin 2015 et antérieurement à l’entrée en vigueur de l’arrêté du Gouvernement wallon adopté en 1re lecture ».

    En date du 8 juillet 2015, la CWaPE a réceptionné une demande d’octroi d’une licence générale de fourniture de gaz en Région wallonne introduite par WIND ENERGY POWER SA.

    Ayant constaté que le dossier de demande (constitué de la demande initiale et de ses compléments) était recevable et que le demandeur satisfaisait aux critères définis par les textes législatifs en vigueur, la CWaPE a octroyé, par décision du 30 octobre 2015, une licence générale de fourniture de gaz à la société WIND ENERGY POWER SA.

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