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  • 14.12.2016 | Avis sur le projet de décret portant transposition partielle de la directive européenne relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit

  • Par courrier daté du 31 octobre 2016, le Ministre wallon de l’Energie a sollicité l’avis de la CWaPE sur un avant-projet de décret portant transposition partielle de la directive 2014/61/UE du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit. Cet avant-projet de décret a été adopté en première lecture par le Gouvernement wallon en sa séance du 20 octobre 2016.