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  • 10.11.2017 | Formules de référence pour le calcul des composantes A, B et C de la compensation financière : consultation publique

  • Le Gouvernement wallon, en sa séance du 10/11/2016, a adopté l’arrêté relatif à l’analyse coût-bénéfice et aux modalités de calcul et de mise en œuvre de la compensation financière.

    Entre autres dispositions, cet arrêté, en son article 10, § 5, charge la CWaPE d’établir, après consultation des producteurs et des gestionnaires de réseau, les formules de calcul des composantes A, B et C de la compensation financière.

    Le projet de communication portant sur ces formules de calcul est soumis à consultation publique du 13/11/2017 au 01/12/2017 inclus.

    Au cours de cette période, tous les acteurs de marché peuvent faire parvenir à la CWaPE leurs remarques et observations écrites concernant ce document, via l'adresse email consultation@cwape.be, jusqu’au 01/12/2017 inclus.

    Formules de référence pour le calcul des composantes A, B et C de la compensation financière - Projet de communication soumis à consultation des acteurs