Liste des fournisseurs

Le tableau ci-dessous reprend la liste des sociétés qui sont actuellement titulaires d'une licence de fourniture gaz.

Fournisseurs de gaz actifs en Région wallonne
(comprenant les coordonnées complètes des fournisseurs)

* Activité commerciale orientée vers la clientèle industrielle

** Fourniture de gaz limitée à des clients déterminés

*** Fourniture de gaz issus de renouvelables, limitée à des clients déterminés

Informations générales

Les fournisseurs sont les entreprises qui se chargent de négocier l'achat du gaz naturel auprès des importateurs et de le revendre à leurs clients belges. Chaque fournisseur a également un droit d'accès au réseau de distribution, mais est tenu d'obtenir préalablement, et après avis de la CWaPE, une licence de fourniture auprès du Ministre wallon qui a l'énergie dans ses attributions.

Remarque importante : un fournisseur disposant ou étant sur le point de disposer d’une autorisation de transport reconnue au niveau fédéral, n’est pas dispensé de l’obtention d’une licence de fourniture de gaz en région wallonne même si il ne fournit que des clients raccordés au réseau de transport et situés en région wallonne.

Demande d’octroi de licence

1. Public cible :
   Les fournisseurs c.à.d. « toute personne qui vend du gaz à des clients finals » (cf. art 2 30° du décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz.)
2. Procédure à suivre :
   Les candidats à l’obtention d’une licence de fourniture de gaz en Région wallonne doivent remettre à la CWaPE un dossier de candidature conforme à l’AGW du 16 octobre 2003 relatif à la licence de fourniture de gaz et ses modifications. Le contenu en est résumé dans le document accessible via le lien suivant.

Obligations

1. Obligations opérationnelles

   Un règlement technique pour fixer les règles du jeu

   Le premier règlement technique relatif au gaz naturel a été adopté par le Gouvernement wallon le 18 novembre 2004. Il est entré en vigueur lors de sa publication au Moniteur belge le 1er décembre 2004. Le 12 juillet 2007, le Gouvernement wallon adoptait un nouveau réglement technique relatif à la gestion des réseaux de distribution de gaz et d'accès à ceux-ci. Celui-ci est entré en vigueur lors de sa parution au Moniteur belge le 21 août 2007. Vous pouvez le consulter ici

   Ce règlement définit notamment:

   • les exigences techniques minimales et les délais pour le raccordement au réseau d'installations de production, de connexion ou d'interconnexion;
   • les exigences techniques minimales pour l'établissement des infrastructures du réseau et pour les conduites directes;
   • la procédure et les règles complémentaires concernant la demande d'accès au réseau introduite par les fournisseurs t intermédiaires;
   • les règles opérationnelles de gestion du réseau notamment en vue d'assurer la continuité de fourniture et la sécurité;
   • les services auxiliaires que le gestionnaire du réseau doit mettre en place;
   • les informations et données à fournir par les utilisateurs du réseau au gestionnaire de ce réseau;
   • les informations à fournir par le gestionnaire du réseau aux gestionnaires des autres réseaux du gaz avec lesquels ledit réseau est interconnecté;
   • la priorité à donner au gaz fatal ou au gaz issu de renouvelables;
   • la mise à disposition éventuelle d'installations de l'utilisateur au profit du GRD pour améliorer la sécurité.

   Par ailleurs, le décret du 12 avril 2001 relatif au marché régional de l’électricité prévoit que le client final de gaz situé en Région wallonne est soumis à une redevance annuelle par raccordement (art. 51 quinquies introduit le 17 juillet 2008)), dont la perception est effectuée par le fournisseur, suivant les modalités définies par l’AGW du 19 juin 2003 accessible via le lien

   Pour plus d’information, contacter le Service Public de Wallonie

   Autres documents intéressants

   Code de conduite pour la “vente en dehors de l’entreprise” et la “vente à distance”

   Accord "Le consommateur dans le marché libéralisé d'électricité et de gaz"

2. Obligations de reporting à la CWaPE

   Le titulaire d’une licence de fourniture est soumis à différentes obligations récurrentes.

   1. Les statistiques trimestrielles relatives au marché du gaz

      Un formulaire relatif aux statistiques trimestrielles de fourniture de gaz est à renvoyer dûment complété, au plus tard deux mois après la clôture de chaque trimestre, et uniquement par voie électronique (destinataire : t.collado@cwape.be).

      Échéances en cours : 31 mai, 31 août, 30 novembre et 28 février (année n+1).

   2. Les statistiques relatives aux obligations de service public

      • Un formulaire annuel relatif aux statistiques sur les mesures sociales GAZ (seuls les fournisseurs aux clients résidentiels sont concernés) est à renvoyer dûment complété pour le 31 mars de chaque année uniquement par voie électronique (destinataire vvan@cwape.be).
      • Un formulaire trimestriel relatif aux statistiques sur les mesures sociales GAZ (Notice explicative - seuls les fournisseurs aux clients résidentiels sont concernés) est à renvoyer dûment complété au plus tard 2 mois après le trimestre concerné uniquement par voie électronique (destinataire vvan@cwape.be).
        Échéances en cours : 31 mai, 31 août, 30 novembre et 28 février (année n+1)

   3. Le rapport annuel

      En application de l'article 17 de l'arrêté du gouvernement wallon du 16 octobre 2003 relatif à la licence de fourniture de gaz, tel que modifié par l'article 37 de l'arrêté du 13 juillet 2006, tout titulaire d'une licence doit transmettre annuellement, par courrier simple, et avant le 31 mai à la CWAPE un rapport détaillé établissant la manière dont il a satisfait aux « critères et obligations prescrits par le décret ou en vertu de celui-ci ».

      A cet égard, on se rappellera que ces critères d’octroi portent sur la localisation, l'honorabilité et l'expérience professionnelle, la capacité technique et financière, l'autonomie de gestion. La CWaPE n'impose pas de modèle standard de rapport, mais celui-ci doit évidemment inclure les informations suffisantes pour illustrer le respect des obligations susmentionnées.

      Par conséquent, le rapport contiendra au minimum :

      • Une liste actualisée des membres du Conseil d'Administration et du Comité de Direction, la copie des actes officiels de nomination et démission (s’il échet) des membres de ces deux organes, les certificats de bonne vie et mœurs (ou équivalents, sous la forme acceptée dans le dossier initial de demande) pour les seuls nouveaux membres ainsi que les déclarations sur l'honneur requises de la part de ceux-ci.
        Si nécessaire, eu égard à la nouvelle composition éventuelle des organes de gestion, une déclaration relative au critère d'autonomie de gestion stipulé à l'article 12 de l'arrêté du 16 octobre 2003 modifié par l'article 33 de l'arrêté du 13 juillet 2006 sera a nouveau produite.
      • Un exemplaire du rapport annuel d'activités de l'année précédente, ainsi que les comptes annuels déposés. Si ce rapport n’est pas encore disponible en date du 31 mai de l’année en cours, il devra être fourni dans les meilleurs délais.
      • Les attestations relatives au paiement des cotisations sociales, impôts directs et indirects.
      • Le cas échéant, la mise à jour des documents de garantie en matière de capacité financière (e.a. letter of comfort…).
      • Une description des changements significatifs intervenus, depuis l'obtention de la licence, dans l'organisation interne du fournisseur et dans la gestion de son portefeuille de contrats / options d'achats et de stockage.

      Pour les nouveaux fournisseurs ayant obtenu leur licence après le 30 juin de l’année faisant l’objet du rapport et si aucun changement n’est à signaler, seul le point « b. » est requis.

      En cas de modification des statuts, de contrôle, de fusion ou de scission, le fournisseur est tenu de d’avis la CWaPE dans un délai de quinze jours.

   4. Le rapport au SRM