Je souhaite déclarer mon réseau privé à la CWaPE

Complétez ce formulaire, et renvoyez-le par e-mail à l’adresse reseauprive@cwape.be.

Je suis client d’un réseau privé qui, à ma connaissance, ne s’est pas déclaré à la CWaPE

Transmettez-nous les coordonnées les plus complètes possibles du site concerné, ainsi que l’identité et les coordonnées complètes de son gestionnaire à l’adresse reseauprive@cwape.be.

Je veux en savoir plus sur les réseaux privés

On parle de réseau privé ou de réseau « fermé » lorsqu’une personne ou une entreprise est raccordée au réseau public de distribution ou de transport, et qu’elle redistribue le gaz, par ses propres installations privatives, à une série de clients (la législation utilise le terme de « clients avals ») établis sur le site qu’elle gère.

Le concept de réseau privé peut viser bien des situations : habitat permanent, campus universitaires, campings, sites industriels regroupant plusieurs entreprises, certains parcs de loisirs...

Toute personne (physique ou morale) distincte du client de tête qui consomme du gaz naturel sur le site doit être considérée comme client aval (résidents du site, filiales, spin-offs, sociétés distinctes,…).

Le régime applicable aux réseaux privés prévoit tout d’abord une obligation de déclaration de celui-ci. Cette déclaration, qui devait intervenir avant le 3 mars 2011, décrit la nature du raccordement et le type de clients alimentés par le réseau privé. Une déclaration tardive vaut toutefois mieux qu’un défaut de déclaration, la CWaPE étant habilitée à infliger des amendes administratives dont elle fixe le montant pour les infractions constatées à la législation. Si vous souhaitez déclarer un réseau privé, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant (renvoi vers l’onglet, je souhaite déclarer mon réseau privé à la CWaPE)

Dans les six mois de sa déclaration, le gestionnaire fournit à la CWaPE la preuve de la conformité technique de son réseau privé, par la production d’un rapport de validation émanant d’un organisme de contrôle agréé. Veuillez noter que la conformité technique attendue par la CWaPE ne concerne que les parties communes.

La législation prévoit qu’ensuite, sauf obstacle technique ou économique, la reprise de ces réseaux doit être réalisée par les gestionnaires de réseau lorsque ce sont majoritairement des clients résidentiels qui y sont établis.

Pour plus d’information à ce sujet, cliquez ici.

Si vous avez une question complémentaire, vous pouvez nous contacter via l’adresse suivante : reseauprive@cwape.be.

Je suis client d’un réseau privé. Quels sont mes droits ?

Le principe qui gouverne les dispositions applicables aux réseaux privés est le suivant : le client raccordé à un tel réseau doit, en principe, se voir appliquer les mêmes droits et obligations que ceux applicables au client raccordé au réseau de distribution. Cela signifie notamment que le client raccordé au réseau privé peut prétendre à l'indemnisation des éventuels dommages subis, au libre choix d'un fournisseur ou à l'application des mesures de protection en cas de défaut de paiement.

Peut-on encore créer de nouveaux réseaux privés ?

La création d'un nouveau réseau privé est soumise à l'octroi d'une autorisation individuelle délivrée par le Ministre, après avis de la CWaPE.

Cette autorisation est conditionnée par le refus d'accès au réseau. En outre, elle ne sera maintenue que si, préalablement à la mise en service du réseau privé, le bénéficiaire de l'autorisation en fait vérifier, à ses frais, la conformité technique par un organisme agréé.

Par dérogation à ce qui précède, le futur propriétaire d'un réseau privé peut demander au gestionnaire du réseau auquel le réseau privé sera raccordé de lui transmettre une proposition de convention portant sur la gestion du réseau privé, de manière à ce que le réseau privé soit considéré comme faisant partie du réseau de distribution.

Pour plus d’information à ce sujet, veuillez consulter les articles 16 bis et suivants du décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz