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  • 24.05.2016 | Indemnisations suite aux intempéries du 15 janvier 2016 – Position de principe de la CWaPE

  • Suite aux intempéries qui ont frappé une partie du territoire wallon le 15 janvier 2016 et les jours suivants, certains citoyens ont subi les conséquences des perturbations exceptionnelles sur le réseau de distribution d’électricité et estiment avoir connu un préjudice en raison d’une interruption anormalement longue de leur fourniture électrique et/ou des dégâts matériels directs constatés.

    Certains consommateurs qui ont introduit une demande d’indemnisation auprès de leur gestionnaire du réseau de distribution (GRD) ne sont pas satisfaits de la réponse qui leur a été adressée. La CWaPE a dès lors adopté une position de principe au sujet des ces évènements. Il ressort de celle-ci que la CWaPE peut admettre que l’origine des coupures subies résulte de la force majeure. Elle peut également accepter que les conditions exceptionnelles rencontrées n’ont pas permis de rétablir l’alimentation électrique des consommateurs ou d’installer des groupes électrogènes avant le samedi 16 janvier à 7h00.

    Par conséquent, la CWaPE est d’avis que l’indemnisation prévue par la législation est susceptible d’être due à partir du samedi 16 janvier à 13h00, sauf démonstration étayée au cas par cas que le maintien de la coupure résultait inéluctablement de la force majeure.

    Toutefois, les contestations qui parviendraient à la CWaPE et au Service régional de médiation pour l’énergie (SRME) dans ce contexte seront traitées au cas par cas en fonction des particularités propres à chaque dossier.

    Voir Dossier intempéries du 15 janvier 2016 - Position de principe de la CWaPE

    Pour plus d'informations, voir Contestation en matière d’indemnisation