Service de médiation > Indemnisation > Présentation
Présentation
Visitez notre site web spécifiquement dédié aux indemnisations : www.indemnisations-energie.be
Les décrets gaz et électricité prévoient un certain nombre de mécanismes d’indemnisation forfaitaire susceptibles d’offrir aux clients wallons une réparation plus rapide que celle qui résulterait des procédures de droit commun, lorsqu’ils sont confrontés à un certain nombre de situations imputables à leur gestionnaire de réseau ou fournisseur. Ce régime d’indemnisation forfaitaire est entré en vigueur le 1er janvier 2009.
Dans cette section, vous trouverez :
- les cas dans lesquels le fournisseur ou le gestionnaire de réseau est tenu d’indemniser le client final ayant subi un dommage ;
- les démarches à effectuer pour demander une indemnisation ;
- les recours possibles en cas de refus d’indemnisation ou d’absence de réaction de l’opérateur concerné.
