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  • 20.10.2014 | Arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2014 impactant la durée d’octroi des certificats verts pour les installations photovoltaïques

  • Le jeudi 2 octobre 2014, le Gouvernement wallon a adopté en 3e et dernière lecture le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération.

    L’arrêté modificatif prévoit, pour les installations photovoltaïques d’une puissance ≤ 10 kW bénéficiant des modalités d’octroi de certificats verts applicables jusqu’au 30 novembre 2011, soit les installations bénéficiant d’une durée d’octroi de 15 ans, l’application d’un facteur « k » différent de celui initialement prévu. Ce facteur, déterminé par le Ministre sur proposition de la CWaPE, indique le pourcentage de certificats verts à attribuer aux installations de production verte de la 11e à la 15e année. Cela signifierait donc qu’à partir de la 11e année il n’y aura plus de certificats verts octroyés si le facteur « k » est réduit à 0.

    Pour la plupart des 79.000 installations concernées par cette décision, le taux de rentabilité de l’investissement resterait supérieur au taux de 7% prévu dans l’arrêté ministériel du 21 mars 2008 déterminant le taux de rentabilité de référence utilisé dans la détermination du facteur « k » (voir avis de la CWaPE CD-13k07-CWaPE-816).

    Les producteurs qui pourraient voir la rentabilité de leur installation descendre en-dessous de 7% auront la possibilité d’introduire auprès de la CWaPE un dossier individuel démontrant l’absence de rentabilité au regard du soutien octroyé ou un effet externe perturbateur sur des contrats en cours afin de bénéficier du facteur « k » initialement fixé. L’introduction de ce dossier devra avoir lieu entre 18 mois et, au plus tard, 6 mois avant la fin de la 10e année d’octroi. Les premières installations potentiellement concernées ayant été mises en service en 2008, l’introduction de tels dossiers ne pourrait avoir lieu avant 2016.

    Préalablement, un groupe d’expert désigné par le Gouvernement wallon devra en outre déterminer la typologie des cas particuliers susceptibles d’être concernés par l’application d’un facteur « k » différent de celui initialement prévu. Le rapport du groupe d’expert est attendu au plus tard pour le mois d'avril 2016. Sur base de ce rapport et après avis de la CWaPE, le Gouvernement wallon pourra établir des catégories de producteurs qui ne seront finalement pas concernées par cette mesure.