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  • 16.03.2015 | Arrêté ministériel du 2 mars 2015 modifiant l’arrêté ministériel du 29 septembre 2011 déterminant le facteur de réduction « k » à partir du 1er octobre 2011

  • Pour rappel, en date du 2 octobre 2014, le Gouvernement wallon a adopté un arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération en insérant une disposition qui vise à l’application d’un facteur « k » différent de celui initialement prévu pour les installations dont la date de référence est antérieure au 1er décembre 2011.

    En vertu de cet arrêté, le ministre wallon de l'Energie était chargé de déterminer, sur proposition de la Commission wallonne pour l'Energie (CWaPE) et après avis du Conseil d’État, le facteur « k » applicable au regard de l'âge de l'installation et de sa rentabilité.

    En date du 1er décembre 2014, la CWaPE a rendu la proposition requise.

    L’arrêté ministériel du 2 mars 2015 modifiant l’arrêté ministériel du 29 septembre 2011 déterminant le facteur de réduction « k » à partir du 1er octobre 2011 (voir la page Facteur de réduction « k ») a été publié ce 13 mars 2015 au Moniteur. Il entre en vigueur trois mois après sa date de publication, soit le 13 juin 2015.

    Le facteur de réduction « k » indique le pourcentage de certificats verts à attribuer aux installations de production verte de la 11e à la 15e année. Un facteur « k » réduit à 0 signifie donc qu’à partir de la 11e année il n’y a plus de certificats verts octroyés.

    Pour la plupart des 79.000 installations concernées par cette décision, le taux de rentabilité de l’investissement reste supérieur au taux de 7% prévu dans l’arrêté ministériel du 21 mars 2008 déterminant le taux de rentabilité de référence utilisé dans la détermination du facteur « k » (voir avis de la CWaPE CD-13k07-CWaPE-816).

    L'arrêté ministériel du 2 mars 2015 détermine le facteur de réduction « k » comme suit pour les installations photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 10 KVA :

    Date de mise en service
    (date du contrôle RGIE faisant foi)
    Investissement TVA
    et classe de puissance
    Facteur k
    A partir du 1er janvier 20090%
    Avant le 1er janvier 2009Investissement TVA 6%
    Classe de puissance (kWc)
    ]0 – 7]
    ]7 – 8]
    ]8 – 9]
    ]9 – …]


    0%
    25%
    50%
    75%
    Investissement TVA 21%
    Classe de puissance (kWc)
    ]0,0 – 4,5]
    ]4,5 – 5,5]
    ]5,5 – 6,5]
    ]6,5 – …]


    0%
    25%
    75%
    100%

    Voir l’arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2014 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération

    Voir la proposition CD‐14l01‐CWaPE‐1329 relative au facteur "k" applicable aux installations photovoltaïques d’une puissance ≤ 10 kW bénéficiant d’une durée d’octroi de 15 ans

    Voir l’avis CD‐13k07‐CWaPE‐816 relatif à l’application d’un facteur k = 0 pour les installations photovoltaïques d’une puissance ≤ 10 kW bénéficiant des modalités d’octroi applicables jusqu’au 30 novembre 2011