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  • 21.05.2015 | Nouvelles grilles tarifaires de distribution pour les intercommunales gestionnaires de réseau de distribution, applicables à partir du 1er juin 2015

  • La loi-programme du 19 décembre 2014, publiée par le Gouvernement fédéral au Moniteur belge du 29 décembre 2014, prévoit en son article 17 l’abrogation de l’article 180, 1° du Code des impôts sur les revenus 1992 (tel que modifié par la loi du 22 décembre 2009) qui prévoyait un régime d’exclusion expresse des intercommunales à l’impôt des sociétés.

    Cette disposition légale impacte, à partir de leurs revenus comptables 2015, les intercommunales gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel actives en Région wallonne qui étaient assujetties jusqu’alors à l’impôt des personnes morales. Cette charge fiscale, estimée pour l’année 2015 à 64 millions d’euros, est prise en compte dès l’année 2015 dans les enveloppes budgétaires des gestionnaires de réseau de distribution et répercutée aux utilisateurs de réseau au travers des tarifs de distribution.

    En date du 21 mai 2015 et après un examen détaillé des dossiers tarifaires déposés par les gestionnaires de réseau de distribution concernés, le Comité de direction de la CWaPE a validé les nouvelles grilles tarifaires de distribution, incluant le poste tarifaire « impôt des sociétés », des intercommunales gestionnaires de réseau de distribution actives en Région wallonne, à l’exception de Gaselwest dont les tarifs de distribution 2014 sont toujours en vigueur.

    Ces nouvelles grilles tarifaires de distribution, d'ores et déjà publiées sur le site internet de la CWaPE, sont d’application à partir du 1er juin 2015.

    Voir Tarifs de distribution 2015

    Voir le communiqué Validation en date du 21 mai 2015 des postes tarifaires « Impôt des sociétés » applicables à partir du 1er juin 2015 par les intercommunales wallonnes gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel