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  • 18.07.2017 | Méthodologie tarifaire applicable aux GRD d’électricité et de gaz naturel pour la période régulatoire 2019-2023: rapport de consultation relatif à la décision fixant la méthodologie

  • En date du 31 mars 2017, le Comité de direction de la CWaPE a approuvé la décision référencée CD-17c31-CWaPE-0083 relative au projet de méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel actifs en Région wallonne pour la période régulatoire 2019-2023. La décision susvisée ainsi que les modèles de rapport y relatifs, publiés sur le site Internet de la CWaPE, ont été soumis à consultation publique du 31 mars 2017 au 19 mai 2017 inclus.

    Les réactions des acteurs de marché reçues endéans la période de consultation publique, à l’exception des informations qualifiées de confidentielles par les acteurs de marché, ont été reprises dans le rapport de consultation. Ce dernier répond aux réactions reçues et motive les choix et les positions de la CWaPE. Ce document constitue l’annexe 12 de la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel actifs en Région wallonne pour la période régulatoire 2019-2023 adoptée par le Comité de direction le 17 juillet 2017.

    Voir Tarifs des GRD > Période régulatoire 2019-2023 > Adoption de la méthodologie