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Adoption de la méthodologie

Publication du rapport de consultation sur la proposition de méthodologie tarifaire pour la période régulatoire 2019-2023 datée du 31 mars 2017

Au terme de la procédure de consultation publique formelle qui s’est achevée le 19 mai 2017, la CWaPE a pris connaissance des réactions des acteurs de marché. Les positions motivées de la CWaPE sur les remarques émises par les acteurs de marché ont été intégrées dans un rapport de consultation dûment approuvé par le Comité de direction de la CWaPE en date du 17 juillet 2017.

Rapport de consultation

Annexe 1 - Analyse comparative décret et méthodologie tarifaire

Annexe 2 - Réponses concernant les modèles de rapport

Annexe 3 - Compilation de l’ensemble des réactions des acteurs du marché

Groupe de travail portant sur les propositions d’adaptation du projet de méthodologie tarifaire 2019-2023: 13 juin 2017

En date du 13 juin 2017, la CWaPE a organisé un groupe de travail au cours duquel le régulateur a présenté aux gestionnaires de réseau de distribution les propositions d’adaptations du projet de texte de la méthodologie tarifaire pour la période régulatoire 2019-2023 résultant des réactions réceptionnées des acteurs de marché dans le cadre de la consultation publique. Le procès-verbal de cette réunion est publié ci-après.

Procès-verbal de la réunion du GT du 13.06.2017

Publication des réactions à la consultation publique du 31 mars 2017 au 19 mai 2017

En date du 31 mars 2017, le Comité de direction de la CWaPE a approuvé la décision référencée CD-17c31-CWaPE-0083 relative au projet de méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel actifs en Région wallonne pour la période régulatoire 2019-2023. La décision susvisée ainsi que les modèles de rapport y relatifs, publiés sur le site Internet de la CWaPE, ont été soumis à consultation publique du 31 mars 2017 au 19 mai 2017 inclus.

Au terme de cette période de consultation, la CWaPE a reçu les réactions de gestionnaires de réseau de distribution actifs en Région wallonne, de fédérations et d’associations, de sociétés et de particuliers. A l’exception des informations qualifiées de confidentielles par les acteurs de marché, les remarques réceptionnées sont rendues publiques.

Tableau de synthèse des réactions des acteurs de marché relatives au projet de méthodologie tarifaire 2019-2023
GRD Fédérations et Associations Sociétés Particuliers
AIEG APERe ELIA
(Confidentiel - accord pour publication reçu d'ELIA)
Ensemble des réactions reçues de particuliers
AIESH Confédération Construction Wallonie DESIMONE
ORES
(Version non confidentielle)
EDORA GREENWATCH
RESA
(Version non confidentielle)
FEBELIEC  
REW FEBEG
  GPPEV
INTER-REGIES
UVCW
TPCV
Audition publique et réunion de concertation sur les tarifs d’injection: 4 mai 2017

En date du 4 mai 2017, la CWaPE a organisé une audition publique des acteurs de marché souhaitant s’exprimer oralement sur le projet de méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel pour la période régulatoire 2019-2023 et soumis à consultation publique. Au cours de cette audition, les acteurs de marchés ont également eu l’occasion d’exprimer leurs remarques sur les tarifs d’injection applicables aux unités de production raccordées sur le réseau de distribution. L’ordre du jour, le procès-verbal de réunion, la procédure d’adoption de la méthodologie tarifaire ainsi que les présentations des personnes auditées sont publiés ci-après.

Documents inhérents à l’audition publique :

Réunion de concertation : 2 mai 2017

En date du 2 mai 2017, les gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel actifs en Région wallonne ont été conviés à une réunion de concertation par la CWaPE. Cette réunion avait pour objectif de permettre aux représentants des gestionnaires de réseau de distribution de formuler oralement leurs avis et commentaires sur le projet de méthodologie tarifaire gaz et électricité 2019-2023 approuvé par le Comité de direction de la CWaPE en date du 31 mars 2017 et soumis à consultation publique. L’ordre du jour, le procès-verbal de concertation, la procédure d’adoption de la méthodologie tarifaire ainsi que les supports de présentation des gestionnaires de réseau de distribution sont publiés ci-après.

Documents inhérents à la réunion de concertation :

Consultation publique du 31 mars 2017 au 19 mai 2017

En date du 31 mars 2017, le Comité de direction de la Commission wallonne pour l’Energie a approuvé le projet de méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel pour la période régulatoire 2019-2023.

Ce projet de méthodologie tarifaire ainsi que les modèles de rapport y relatifs, publiés sur le site internet de la CWaPE, sont soumis à consultation conformément à l’article 2, § 2 du décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d’électricité qui prévoit que la méthodologie tarifaire soit adoptée par la CWaPE après concertation avec les gestionnaires de réseau de distribution concernés et consultation publique.

La consultation publique se tient du 31 mars au 19 mai 2017 inclus.

Au cours de cette période, les gestionnaires de réseau de distribution sont invités à participer à une réunion de concertation qui se déroulera le 2 mai 2017 à partir de 9h30, dans les locaux de la CWaPE, durant laquelle ils sont invités à poser leurs questions et à présenter leurs remarques sur le projet de méthodologie. L’ensemble des acteurs de marché auront quant à eux également l’opportunité de poser leurs questions et de présenter oralement leurs remarques lors de l’audition publique organisée le 4 mai 2017 à partir de 9h30, dans les locaux de la CWaPE. L’audition publique sera suivie d’une réunion de concertation sur les tarifs d’injection applicables aux unités de production raccordées sur le réseau de distribution.

Les modalités pratiques de participation à la consultation sont formulées dans la note Modalités pratiques de participation à la consultation publique relative au projet de méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel en Région wallonne pour la période régulatoire 2019-2023

Voir Période régulatoire 2019-2023 > Méthodologie tarifaire

Séance d’information du 31 mars 2017

Conformément au calendrier d’adoption de la méthodologie tarifaire 2019-2023, une séance d’information a été organisée le vendredi 31 mars 2017 dans les locaux de la CWaPE.

A l’occasion de cette réunion, la CWaPE a présenté synthétiquement son projet de méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d’électricité actifs en Région wallonne pour la période régulatoire 2019-2023. Les présentations de la CWaPE, exposées en séance, sont accessibles ci-dessous:

Présentation du projet de méthodologie tarifaire pour la période 2019-2023

Calendrier d’adoption de la méthodologie tarifaire 2019-2023

En date du 2 février 2017, la CWaPE a présenté aux gestionnaires de réseau de distribution une proposition de calendrier d’adoption de la méthodologie tarifaire 2019-2023. A l’issue de cette réunion de travail, la CWaPE et les gestionnaires de réseau ont validé en séance l’adaptation du calendrier.

Ce calendrier adapté repris ci-après prévoit la publication du projet de méthodologie tarifaire 2019-2023 et des modèles de rapport y relatifs par la CWaPE pour le vendredi 31 mars 2017. Cette publication sera accompagnée, à la même date, d’une séance d’information ouverte à tous les acteurs du marché. Cette publication sera suivie d’une période de consultation qui se déroulera du 31 mars au 19 mai 2017 inclus. Au cours de cette période, les gestionnaires de réseau de distribution seront invités à participer à une réunion de concertation qui se déroulera le 2 mai 2017. L’ensemble des acteurs de marché seront quant à eux invités à présenter oralement leurs remarques sur le projet de méthodologie tarifaire lors d’une audition publique organisée le 4 mai 2017, laquelle sera suivie d’une réunion de concertation sur les tarifs pour l’utilisation d’un réseau de distribution applicables à des unités de production.

La méthodologie tarifaire 2019-2023 et les modèles de rapport seront publiés par la CWaPE en juillet 2017 soit plus de cinq mois avant la date d’introduction de la proposition de « revenu autorisé » par les gestionnaires de réseau de distribution.


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Modification de la période régulatoire

La méthodologie tarifaire établie par la CWaPE doit respecter les dispositions décrétales adoptées par Parlement wallon. Ce dernier a adopté, le 18 janvier 2017, le décret relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution et de gaz et d’électricité qui comprend notamment les deux dispositions suivantes :

  • art. 3, §3 : « Le gestionnaire de réseau dispose d’un délai de quatre mois, à partir de la notification par recommandé de la décision de la CWaPE relative à la méthodologie tarifaire, pour établir sa proposition tarifaire » ;
  • art. 9, §1er : « Le gestionnaire de réseau de distribution soumet à la CWaPE, au plus tard le 1er janvier de l’année n-1, sa proposition de revenu total pour la période régulatoire suivante sous la forme du modèle de rapport et de ses annexes, tels que fixés par la CWaPE, après concertation avec les gestionnaires de réseau de distribution ».

Ces dispositions décrétales conduisent la CWaPE à reporter d’un an la période régulatoire de 5 ans initialement fixée aux années 2018 à 2022. Ainsi la nouvelle méthodologie tarifaire portera sur les années 2019 à 2023.

Décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d’électricité

Travaux préparatoires concernant les principes de la méthodologie tarifaire 2019-2023

En date du 3 août 2015, la CWaPE a publié un acte préparatoire au travers duquel les grands principes de sa future méthodologie tarifaire sont exposés.

Entre octobre 2015 et février 2016, la CWaPE a organisé 7 groupes de travail avec les gestionnaires de réseau sur les grandes thématiques de la méthodologie tarifaire à savoir la typologie des coûts, le revenu autorisé, le marge bénéficiaire équitable, la structure tarifaire, les soldes régulatoires et les incitants à l’innovation. Le 2 février 2017, un groupe de travail concernant les modèles de rapport et la structure tarifaire a été organisé.

Thématique abordée Date des groupes de travail Documents publiés (version pdf)
Acte préparatoire du 15 juillet 2015 GT du 24.09.2015
Typologie des coûts GT du 06.10.2015
GT du 27.10.2015
GT du 10.12.2015
Revenu autorisé GT du 17.11.2015
Marge bénéficiaire équitable GT du 17.11.2015
GT du 08.12.2015
Structure tarifaire GT du 08.12.2015
GT du 12.01.2016
GT du 02.02.2017
Incitants à l’innovation GT du 12.01.2016
GT du 04.02.2016
Soldes régulatoires GT du 04.02.2016
Modèles de rapport GT du 02.02.2017