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Adoption de la méthodologie

Séance d’information du 31 mars 2017

Conformément au calendrier d’adoption de la méthodologie tarifaire 2019-2023, une séance d’information ouverte à tous les acteurs du marché sera organisée le vendredi 31 mars 2017, à partir de 9h30, dans les locaux de la CWaPE.

A l’occasion de cette réunion, la CWaPE abordera les grands principes de la future méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d’électricité actifs en Région wallonne.

Toute personne souhaitant participer à la séance d’information, doit s’inscrire via l'adresse email tarification@cwape.be, avant le 24 mars 2017.

Calendrier d’adoption de la méthodologie tarifaire 2019-2023

En date du 2 février 2017, la CWaPE a présenté aux gestionnaires de réseau de distribution une proposition de calendrier d’adoption de la méthodologie tarifaire 2019-2023. A l’issue de cette réunion de travail, la CWaPE et les gestionnaires de réseau ont validé en séance l’adaptation du calendrier.

Ce calendrier adapté repris ci-après prévoit la publication du projet de méthodologie tarifaire 2019-2023 et des modèles de rapport y relatifs par la CWaPE pour le vendredi 31 mars 2017. Cette publication sera accompagnée, à la même date, d’une séance d’information ouverte à tous les acteurs du marché. Cette publication sera suivie d’une période de consultation qui se déroulera du 31 mars au 19 mai 2017 inclus. Au cours de cette période, les gestionnaires de réseau de distribution seront invités à participer à une réunion de concertation qui se déroulera le 2 mai 2017. L’ensemble des acteurs de marché seront quant à eux invités à présenter oralement leurs remarques sur le projet de méthodologie tarifaire lors d’une audition publique organisée le 4 mai 2017, laquelle sera suivie d’une réunion de concertation sur les tarifs pour l’utilisation d’un réseau de distribution applicables à des unités de production.

La méthodologie tarifaire 2019-2023 et les modèles de rapport seront publiés par la CWaPE en juillet 2017 soit plus de cinq mois avant la date d’introduction de la proposition de « revenu autorisé » par les gestionnaires de réseau de distribution.


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Modification de la période régulatoire

La méthodologie tarifaire établie par la CWaPE doit respecter les dispositions décrétales adoptées par Parlement wallon. Ce dernier a adopté, le 18 janvier 2017, le décret relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution et de gaz et d’électricité qui comprend notamment les deux dispositions suivantes :

  • art. 3, §3 : « Le gestionnaire de réseau dispose d’un délai de quatre mois, à partir de la notification par recommandé de la décision de la CWaPE relative à la méthodologie tarifaire, pour établir sa proposition tarifaire » ;
  • art. 9, §1er : « Le gestionnaire de réseau de distribution soumet à la CWaPE, au plus tard le 1er janvier de l’année n-1, sa proposition de revenu total pour la période régulatoire suivante sous la forme du modèle de rapport et de ses annexes, tels que fixés par la CWaPE, après concertation avec les gestionnaires de réseau de distribution ».

Ces dispositions décrétales conduisent la CWaPE à reporter d’un an la période régulatoire de 5 ans initialement fixée aux années 2018 à 2022. Ainsi la nouvelle méthodologie tarifaire portera sur les années 2019 à 2023.

Décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d’électricité

Travaux préparatoires concernant les principes de la méthodologie tarifaire 2019-2023

En date du 3 août 2015, la CWaPE a publié un acte préparatoire au travers duquel les grands principes de sa future méthodologie tarifaire sont exposés.

Entre octobre 2015 et février 2016, la CWaPE a organisé 7 groupes de travail avec les gestionnaires de réseau sur les grandes thématiques de la méthodologie tarifaire à savoir la typologie des coûts, le revenu autorisé, le marge bénéficiaire équitable, la structure tarifaire, les soldes régulatoires et les incitants à l’innovation. Le 2 février 2017, un groupe de travail concernant les modèles de rapport et la structure tarifaire a été organisé.

Thématique abordée Date des groupes de travail Documents publiés (version pdf)
Acte préparatoire du 15 juillet 2015 GT du 24.09.2015
Typologie des coûts GT du 06.10.2015
GT du 27.10.2015
GT du 10.12.2015
Revenu autorisé GT du 17.11.2015
Marge bénéficiaire équitable GT du 17.11.2015
GT du 08.12.2015
Structure tarifaire GT du 08.12.2015
GT du 12.01.2016
GT du 02.02.2017
Incitants à l’innovation GT du 12.01.2016
GT du 04.02.2016
Soldes régulatoires GT du 04.02.2016
Modèles de rapport GT du 02.02.2017