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Adoption des méthodologies

Travaux préparatoires concernant les principes de la méthodologie tarifaire 2018-2022

En date du 24 septembre 2015, la Commission wallonne pour l’Energie a entamé les travaux préparatoires inhérents à l’adoption des principes tarifaires applicables pour la période régulatoire année 2018-2022. Différents groupes de travail ont été organisés au cours du second semestre 2015 sur les thématiques suivantes : la typologie des coûts, le revenu autorisé, la marge bénéficiaire équitable et la structure tarifaire. Compte tenu de l’avancement des travaux inhérents à ces quatre thématiques, les groupes de travail relatifs aux soldes régulatoires et aux incitants à l’innovation ont été postposés et se sont déroulés au cours du premier trimestre 2016. Au cours de ces réunions les gestionnaires de réseau de distribution ont eu l’occasion d’exposer leurs remarques et commentaires sur les propositions formulées par la CWaPE au travers de ses notes techniques.

Sous réserve d’une base légale au niveau régional encadrant la compétence tarifaire au-delà de 2016, ces travaux devraient permettre à la CWaPE d’aboutir, dans les prochains mois, à la publication d’une méthodologie tarifaire applicable en Wallonie pour la période régulatoire 2018-2022.

Les travaux préparatoires ont été organisés conformément au calendrier suivant


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L’ensemble des documents de travail relatifs aux différentes thématiques sont repris dans le tableau ci-dessous

Thématique abordée Date des groupes de travail Documents publiés (version pdf)
Acte préparatoire du 15 juillet 2015 GT du 24.09.2015
Typologie des coûts GT du 06.10.2015
GT du 27.10.2015
GT du 10.12.2015
Revenu autorisé GT du 17.11.2015
Marge bénéficiaire équitable GT du 17.11.2015
GT du 08.12.2015
Structure tarifaire GT du 08.12.2015
GT du 12.01.2016
Incitants à l’innovation GT du 12.01.2016
GT du 04.02.2016
Soldes régulatoires GT du 04.02.2016
Réunion d’information portant sur l’acte préparatoire relatif aux principes de la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d’électricité actifs en Wallonie pour la période 2018-2022

En date du 3 septembre 2015, la CWaPE a organisé une réunion d’information destinée aux gestionnaires de réseau de distribution actifs en Région wallonne afin de leur exposer les grands principes retenus pour l’élaboration de la méthodologie tarifaire 2018-2022. Au cours de cette réunion, les gestionnaires de réseau de distribution ont eu l’occasion de poser au régulateur régional toutes les questions nécessaires à la bonne compréhension de l' Acte préparatoire relatif aux principes de la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d’électricité actifs en Wallonie pour la période régulatoire 2018-2022, publié en date du 3 août sur le site internet de la CWaPE.

Méthodologie tarifaire 2018-2022 applicable aux GRD actifs en Wallonie - Support de la présentation exposée lors de la réunion d'information du 3 septembre 2015

Proposition de calendrier relatif aux travaux préparatoires pour la période régulatoire 2018-2022

Faisant suite au transfert de la compétence relative au contrôle des tarifs de la distribution publique du gaz naturel et de l’électricité de l’Etat fédéral vers les entités fédérées, le Gouvernement wallon est amené à édicter le cadre législatif en matière tarifaire. Si certaines dispositions décrétales ont été adoptées au travers du décret du 11 avril 2014 portant modification du décret du 12 avril 2011 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et du décret du 21 mai 2015 portant modification du décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz, celles-ci ne concernaient que la période transitoire 2015-2016. Il apparait qu’un travail législatif doit encore être mené par le Gouvernement wallon afin de définir un cadre règlementaire propre à la compétence tarifaire régionale et ce, pour les années postérieures à 2016.

Concernant l’établissement des tarifs de distribution d’électricité et de gaz naturel applicables pour la prochaine période régulatoire 2018-2022, la Commission wallonne pour l’Energie a la volonté d’entamer, dès le second semestre 2015, les travaux préparatoires en vue de mettre en place les conditions idéales pour faciliter l’adoption des principes tarifaires applicables pour la période régulatoire année 2018-2022.

En date du 18 juin 2015, et sous réserve de l’adoption du décret tarifaire, le Comité de direction de la CWaPE a approuvé une proposition de calendrier portant sur les travaux préparatoires concernant les principes de la méthodologie tarifaire applicable en Wallonie pour la période régulatoire 2018-2022.

Le calendrier repris ci-après a été communiqué aux gestionnaires de réseau de distribution en date du 18 juin 2015. Les gestionnaires de réseau de distribution devront transmettre leurs remarques sur le calendrier à la CWaPE par courriel pour le lundi 31 août 2015 au plus tard.


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Ce calendrier prévoit une réunion d’information à l’attention des gestionnaires de réseau de distribution en date du 3 septembre 2015. Cette réunion sera suivie d’une première réunion de travail portant sur les principes généraux de la méthodologie tarifaire 2018-2022, planifiée le jeudi 24 septembre 2015. Des groupes de travail portant sur des thématiques spécifiques à la méthodologie tarifaire 2018-2022 seront organisés entre le 6 octobre 2015 et le 8 décembre 2015. Ces groupes de travail seront composés de représentants des gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel actifs en Région wallonne ainsi que des membres de la CWaPE en charge de la matière tarifaire.

La procédure de concertation des gestionnaires de réseau de distribution ainsi que la procédure de consultation publique des acteurs de marché, initialement planifié au cours du second trimestre 2016, est postposé dans l’attente de l’adoption du décret tarifaire.