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  • 18.07.2017 | Méthodologie tarifaire applicable aux GRD d’électricité et de gaz naturel pour la période régulatoire 2019-2023 et annexes y relatives: adoption

  • En date du 17 juillet 2017, le Comité de direction de la CWaPE a adopté la décision portant sur la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel actifs en Région wallonne pour la période régulatoire 2019-2023 ainsi que les annexes y relatives.

    Cette décision a été prise en application du décret relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d’électricité du 19 janvier 2017 et des articles 43, §2, alinéa 2, 14, du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et 36, § 2, 12, du décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz qui prévoient que la CWaPE assure l’exercice des compétences tarifaires et notamment la fixation de la méthodologie tarifaire.

    Voir Tarifs des GRD > Période régulatoire 2019-2023 > Méthodologie tarifaire