Tarifs des GRD > Période régulatoire 2018-2022 > Méthodologies tarifaires  

Méthodologies tarifaires

Objectifs stratégiques de la CWaPE pour la prochaine période régulatoire 2018-2022

Suite à l’évaluation du cadre de régulation actuel, et conformément aux objectifs généraux définis dans les articles 36 et 37 de la directive 2009/72/CE, ainsi que les articles 40 et 41 de la directive 2009/73/CE, la CWaPE s’est fixé des objectifs stratégiques pour la prochaine période régulatoire 2018-2022, à savoir:

  1. Maîtrise des coûts pour les utilisateurs du réseau
  2. Amélioration de la qualité des réseaux
  3. Stimulation de l’innovation
  4. Promotion des économies d’énergie et des productions décentralisées renouvelables (électricité)
  5. Encouragement d’un déploiement optimal du gaz naturel
  6. Rémunération juste des capitaux investis

Sans préjudice des lignes directrices et des principes décrits par les dispositions décrétales du gouvernement wallon relatives à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité, ces objectifs sont le leitmotiv de la CWaPE pour l’instauration d’un nouveau cadre régulatoire.

Acte préparatoire approuvé par le Comité de direction du 15 juillet 2015 portant sur les principes de la méthodologie tarifaire 2018-2022

En date du 3 août 2015, la CWaPE a publié un acte préparatoire au travers duquel les grands principes de la prochaine méthodologie tarifaire 2018-2022 applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d’électricité actifs en Région wallonne sont exposés.

Ainsi, la CWaPE propose d’instaurer une période régulatoire de 5 ans, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022. Le cadre régulatoire sera donc stable pendant ces 5 années, afin de donner de la visibilité à la fois aux gestionnaires de réseau de distribution dans leurs plans d’affaires, mais également aux consommateurs wallons dans les tarifs de distribution de gaz naturel et d’électricité.

En outre, la CWaPE envisage d’implémenter un régime de plafonnement de revenus, communément appelé « Revenue cap ». Ce régime est largement répandu en Europe et apporte une amélioration naturelle, en terme de maturité de régulation, au système « Cost + » actuellement en vigueur en Wallonie. Ce régime sera accompagné d’une révision du modèle employé pour la détermination de la rémunération des actifs régulés et de l’implémentation d’incitants spécifiques à l’innovation en vue d’encourager les gestionnaires de réseau de distribution dans leurs travaux de recherche et de développement.

Finalement, la CWaPE souhaite d’une part, revoir la structure et la présentation des tarifs non-périodiques des GRD dans un souci d’uniformisation des tarifs appliqués par les gestionnaires de réseau de distribution actifs en Région wallonne, et d’autre part, définir les règles applicables à l’établissement des tarifs périodiques en conformité avec les dispositions décrétales qui seront applicables à la période régulatoire 2018-2022.

L’acte préparatoire du 15 juillet 2015 servira de base aux travaux de la CWaPE qui devront aboutir, au plus tard pour le 9 septembre 2016, à la publication d’une méthodologie tarifaire applicable en Wallonie pour la période régulatoire 2018-2022.

Pour rappel, le calendrier des travaux préparatoires relatifs aux principes de la méthodologie tarifaire applicable en Wallonie pour la période régulatoire 2018-2022 a été publié en date du 2 juillet 2015 (voir la page Adoption des méthodologies).

Acte préparatoire relatif aux principes de la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d’électricité actifs en Wallonie pour la période régulatoire 2018-2022