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Méthodologie tarifaire

Décision du 31 mars 2017 relative au projet de méthodologie tarifaire pour la période régulatoire 2019-2023

En date du 31 mars 2017, le Comité de direction de la Commission wallonne pour l’Energie a approuvé le projet de méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel pour la période régulatoire 2019-2023. Ce projet de méthodologie tarifaire ainsi que les modèles de rapport y relatifs sont soumis à consultation du 31 mars 2017 au 19 mai 2017 inclus.

Décision

Décision relative au projet de méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel actifs en Région wallonne pour la période régulatoire 2019-2023

Modèles de rapports tarifaires électricité

Modèle de rapport (ex ante) et liste des annexes relatifs à la proposition de revenu autorisé – Electricité

Annexe 1 du modèle de rapport (ex-ante) - Business Plan - Electricité

Note accompagnatrice du Business Plan - Electricité

Annexe 8 du modèle de rapport (ex-ante) – Coûts OSP 2015 - Electricité

Modèle de rapport (ex ante) et liste des annexes relatifs aux tarifs périodiques et non-périodiques - Electricité

Modèle de rapport tarifaire (ex post) et liste des annexes - Electricité

Modèles de rapports tarifaires gaz

Modèle de rapport (ex ante) et liste des annexes relatifs à la proposition de revenu autorisé - Gaz

Annexe 1 du modèle de rapport (ex-ante) - Business Plan - Gaz

Note accompagnatrice du Business Plan - Gaz

Annexe 8 du modèle de rapport (ex-ante) – Coûts OSP 2015 - Gaz

Modèle de rapport (ex ante) et liste des annexes relatifs aux tarifs périodiques et non périodiques - Gaz

Modèle de rapport tarifaire (ex post) et liste des annexes - Gaz

Suite aux nombreuses questions pratiques et demandes de clarification reçues dans le cadre de la consultation publique relative au projet de méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel pour la période régulatoire 2019-2023 – questions portant notamment sur le tarif prosumer –, la CWaPE a souhaité publier une note explicative regroupant les différentes réponses apportées.

Note explicative précisant le tarif "prosumer"

Acte préparatoire approuvé par le Comité de direction du 15 juillet 2015 portant sur les principes de la future méthodologie tarifaire

En date du 3 août 2015, la CWaPE a publié un acte préparatoire au travers duquel les grands principes de sa future méthodologie tarifaire sont exposés.

Ainsi, la CWaPE propose d’instaurer une période régulatoire de 5 ans permettant de donner de la visibilité à la fois aux gestionnaires de réseau de distribution quant à leurs revenus mais également aux consommateurs wallons quant aux tarifs de distribution de gaz naturel et d’électricité qui seront appliqués.

En outre, la CWaPE envisage:

  • d’étendre le mécanisme de plafonnement des revenus (« revenue cap ») conduisant à la détermination des tarifs à la majorité des coûts et recettes du GRD, ce plafond étant indexé chaque année et soumis à un facteur d’efficacité;
  • d’appliquer la méthode de détermination du taux de rendement (WACC) communément répandue en Europe, couvrant conjointement les charges financières des capitaux propres et des dettes du GRD;
  • d’implémenter des incitants spécifiques à l’innovation en vue de permettre aux gestionnaires de réseau de s’inscrire pleinement dans la transition énergétique;
  • de définir les règles applicables à l’établissement des tarifs en conformité avec les dispositions décrétales, tout en harmonisant et uniformisant certains tarifs.
  • Acte préparatoire relatif aux principes de la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d’électricité actifs en Wallonie pour la période régulatoire 2018-2022

    Objectifs stratégiques de la CWaPE

    Suite à l’évaluation du cadre de régulation actuel, et conformément aux objectifs généraux définis dans les articles 36 et 37 de la directive 2009/72/CE, ainsi que les articles 40 et 41 de la directive 2009/73/CE, la CWaPE s’est fixé les objectifs stratégiques suivants pour la période régulatoire 2019-2023, à savoir:

    1. Maîtrise des coûts pour les utilisateurs du réseau
    2. Amélioration de la qualité des réseaux
    3. Stimulation de l’innovation
    4. Promotion des économies d’énergie et des productions décentralisées renouvelables (électricité)
    5. Encouragement d’un déploiement optimal du gaz naturel
    6. Rémunération juste des capitaux investis