Ma facture de régularisation indique un solde en ma faveur. Quand me sera-t-il remboursé ?
La législation prévoit que le remboursement du trop-perçu doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de la facture de régularisation.
Modifié
La législation prévoit que le remboursement du trop-perçu doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de la facture de régularisation.
La CWaPE a adressé aux instances politiques
une synthèse des dossiers qui lui paraissent prioritaires
dans le cadre de l'action du prochain Gouvernement wallon.
Consultez le Mémorandum 2024 de la CWaPE.