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Législation
Législation européenne
Législation wallonne
Actualité législative

Législation

Dans cette rubrique, nous vous invitons à consulter :

les textes applicables à l’énergie en Région wallonne, le cas échéant sous forme consolidée
le droit européen encadrant les marchés de l’énergie
l’actualité législative

Législation européenne

Législation européenne

Législation européenne - Electricité

Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité

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https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?q…

05-06-2019

Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (« Directive électricité »)

Lien

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?q…

05-06-2019

Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (« Directive RES »)

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https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?q…

11-12-2018

Directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique (« Directive efficacité énergétique »)

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https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?u…

11-12-2018

Législation européenne - Gaz

Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel

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https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?u…

13-07-2009

Législation wallonne

Législation wallonne

Législation wallonne - Décrets

Décret du 29 juin 2023 relatif à l'octroi de subventions aux gestionnaires de réseaux de distribution en vue de favoriser la transition énergétique

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https://wallex.wallonie.be/eli/loi-decret/2023/06…

29-06-2023

Décret du 5 mai 2022 modifiant diverses dispositions en matière d'énergie dans le cadre de la transposition partielle des directives européennes du "Clean Energy Package"

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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_bod…

05-05-2022

Décret modifiant les articles 2, 33bis/1, 34 et 35 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et insérant les articles 33bis/3 et 33bis/4 (décret dit "juge de paix")

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https://wallex.wallonie.be/eli/loi-decret/2022/02…

17-02-2022

Décret du 3 février 2022 relatif aux marchés du gaz et de l'électricité à la suite des inondations du mois de juillet 2021

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https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2022…

03-02-2022

Décret du 17 décembre 2020 relatif à l'octroi d'une prime pour l'installation d'équipements de mesurage et de pilotage

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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2020/…

17-12-2020

Décret du 1er octobre 2020 relatif à la fin de la compensation entre les quantités d'électricité prélevées et injectées sur le réseau et à l'octroi de primes pour promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et la production d'électricité au moyen de

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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2020/…

01-10-2020

Décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d’électricité

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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/…

19-01-2017

Décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz (« Décret gaz »)

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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2002/…

19-12-2002

Décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité (« Décret électricité »)

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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2001/…

12-04-2001

Législation wallonne - Arrêtés - Gestionnaires de réseau

Arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2023 déterminant les tronçons du réseau électrique considérés comme réseaux de transport local et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juin 2015

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16-11-2023

AGW du 13/07/2023 modifiant l'AGW du 09/12/2021 accordant une subvention aux GRD pour la prise en charge des coûts liés à la reconstruction et à la remise en état des réseaux de gaz et d'électricité rendus nécessaires par les inondations de juillet 2021

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13-07-2023

Arrêté ministériel du 11 janvier 2022 déterminant le montant forfaitaire dû par le GRD au fournisseur en cas de dépassement du délai de placement d'un compteur à budget ou de l'activation de la fonction de prépaiement et les modalités de dédommagement

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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/…

11-01-2022

Arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2021 accordant une subvention aux GRD pour la prise en charge des coûts liés à la reconstruction et à la remise en état des réseaux de gaz et d'électricité rendus nécessaires par les inondations de juillet 2021

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09-12-2021

Arrêté du Gouvernement wallon du 1er février 2018 relatif à l'accès aux infrastructures physiques des gestionnaires de réseaux par les opérateurs de communications électroniques

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01-02-2018

Arrêté du Gouvernement wallon du 16 janvier 2014 relatif à l’obligation de service public à charge des gestionnaires de réseau de distribution favorisant l’utilisation rationnelle de l’énergie

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16-01-2014

Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau gazier

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15-07-2010

Arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseaux de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public

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06-11-2008

Arrêté ministériel du 14 juin 2004 relatif aux calculs de rentabilité des extensions de réseaux gaziers

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14-06-2004

Arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 2003 relatif aux gestionnaires de réseaux gaziers

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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/…

16-10-2003

Arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 2003 relatif à la redevance de raccordement au réseau électrique et au réseau gazier

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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/…

19-06-2003

Arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2002 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau électrique

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28-11-2002

Arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux

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21-03-2002

Législation wallonne - Arrêtés - Licences de fourniture

Arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2019 relatif à la licence de fourniture de services de flexibilité dans le marché de l'électricité

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28-03-2019

Arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 2003 relatif à la licence de fourniture de gaz

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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/…

16-10-2003

Arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif à la licence de fourniture d’électricité

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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/…

21-03-2002

Législation wallonne - Arrêtés - Mesures consommateurs

Arrêté du Gouvernement wallon du 31 mars 2022 relatif à l'octroi de primes pour promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et la production d'électricité au moyen de sources d'énergie renouvelable

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https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022…

31-03-2022

Arrêté du Gouvernement wallon du 3 février 2022 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2020 établissant une catégorie de client protégé conjoncturel en électricité et en gaz dans le cadre de la crise COVID-19

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https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022…

03-02-2022

Arrêté du gouvernement wallon du 1er avril 2021 modifiant l'arrêté du gouvernement wallon du 24 septembre 2020 établissant une catégorie de client protégé conjoncturel en éléctricité et en gaz dans le cadre de la crise Covid-19

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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2021/…

01-04-2021

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 67 du 16 décembre 2020 portant sur l'octroi d'une aide en énergie aux ménages dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 et la période hivernale

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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/…

16-12-2020

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 57 du 26 novembre 2020 portant sur des mesures d'urgences en matière d'accès à l'énergie durant la crise COVID-19 et la période hivernale

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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/…

26-11-2020

Arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2020 établissant une catégorie de client protégé conjoncturel en électricité et en gaz dans le cadre de la crise COVID-19

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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/…

24-09-2020

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 42 du 11 juin 2020 relatif à l'octroi d'une aide spécifique aux ménages en matière de gaz et d'électricité dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19

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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/…

11-06-2020

Arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de compteur à budget

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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/…

18-03-2020

Arrêté ministériel du 3 mars 2008 déterminant les procédures de placement d’un compteur à budget gaz et d’activation de la fonction à prépaiement

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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2008/…

03-03-2008

Arrêté ministériel du 3 mars 2008 déterminant les procédures de placement d’un compteur à budget électricité et d'activation de la fonction à prépaiement et abrogeant l'arrêté du 23 juin 2006

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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2008/…

03-03-2008

Arrêté ministériel du 3 mars 2008 relatif à la procédure de régularisation prévue dans le cadre d’un déménagement

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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2008/…

03-03-2008

Arrêté ministériel du 27 février 2007 définissant le modèle de formulaires à fournir au fournisseur d’électricité ou de gaz par le client protégé

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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/…

27-02-2007

Arrêté ministériel du 22 novembre 2006 déterminant la durée et les modalités du plan de paiement lors du placement d’un compteur à budget gaz chez un client résidentiel qui en fait la demande

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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/…

22-11-2006

Arrêté ministériel du 22 novembre 2006 déterminant la durée et les modalités du plan de paiement lors du placement d’un compteur à budget électrique chez le client résidentiel raccordé en basse tension qui en fait la demande

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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/…

22-11-2006

Arrêté ministériel du 22 novembre 2006 déterminant le contenu des prestations relatives au remplacement d'un compteur mono-horaire par un compteur bi-horaire

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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/…

22-11-2006

Arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 2006 relatif aux clients éligibles au 1er janvier 2007 dans les marchés de l’électricité et du gaz

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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/…

11-05-2006

Législation wallonne - Arrêtés - Organisation interne

Arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2017 fixant les modalités de la composition, la procédure et le fonctionnement de la Chambre des litiges

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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/…

13-07-2017

Arrêté du Gouvernement wallon du 28 avril 2011 fixant la composition de la délégation de l’autorité au sein du comité de concertation de base de la Commission wallonne pour l’Énergie

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28-04-2011

Arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2009 relatif au Service régional de médiation pour l’énergie

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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/…

08-01-2009

Législation wallonne - Arrêtés - OSP

Arrêté ministériel du 6 mai 2023 définissant le modèle de rapport de réunion de la commission locale pour l'énergie et abrogeant l'arrêté ministériel du 5 juillet 2019

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https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023…

06-05-2023

Arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2022 modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatifs aux OSP dans le marché de l'électricité et du gaz et l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale

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https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022…

15-12-2022

Arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2021 modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité et dans le marché du gaz (AGW "simplification de la facture")

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16-12-2021

Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz

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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/…

30-03-2006

Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité

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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/…

30-03-2006

Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale pour l'énergie

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17-07-2003

Législation wallonne - Arrêtés - Partage d'énergie/Communautés d'énergie

Arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2023 relatif aux communautés d’énergie et au partage d’énergie

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17-03-2023

Législation wallonne - Arrêtés - Règlements techniques

Erlass der Wallonischen Regierung vom 27. Mai 2021 bezüglich der Revision der technischen Regelung für den Betrieb des lokalen Stromübertragungsnetzes in der Wallonischen Region und den Zugang zu diesem Netz

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Do., 27.05.2021 - 13:39

Besluit van de Waalse Regering van 27 mei 2021 betreffende de herziening van het technisch reglement voor het beheer van het lokale elektriciteitstransmissienet in het Waalse Gewest en de toegang ertoe

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do, 05/27/2021 - 13:37

Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2021 approuvant le règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d’électricité en Région wallonne et l’accès à ceux-ci

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27-05-2021

Besluit van de Waalse Regering van 26 januari 2012 betreffende de herziening van het technisch reglement voor het beheer van het lokale elektriciteitstransmissienet in het Waalse Gewest en de toegang ertoe

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di, 03/06/2012 - 00:00

Erlass der Wallonischen Regierung vom 26. Januar 2012 bezüglich der Revision der technischen Regelung für den Betrieb des lokalen Stromübertragungsnetzes in der Wallonischen Region und den Zugang zu diesem Netz

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Di., 06.03.2012 - 00:00

Arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2012 relatif à la révision du règlement technique pour la gestion du réseau de transport local d’électricité en Région wallonne et l’accès à celui-ci

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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/…

26-01-2012

Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 relatif à la révision du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution de gaz et l’accès à ceux-ci

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12-07-2007

Législation wallonne - Arrêtés - Réseaux alternatifs

Arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 relatif aux réseaux fermes professionnels de gaz et d'électricité

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18-07-2019

Arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 relatif aux conduites directes de gaz

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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/…

18-07-2019

Arrêté du Gouvernement wallon du 17 septembre 2015 relatif aux lignes directes électriques

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17-09-2015

Législation wallonne - Arrêtés - Smart grid

Arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2022 relatif aux compteurs communicants

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01-12-2022

Arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2016 relatif à l'analyse coût-bénéfice et aux modalités de calcul et de mise en oeuvre de la compensation financière

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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/…

10-11-2016

Législation wallonne - Arrêtés - Tarif prosumer

Arrêté du Gouvernement wallon du 12 octobre 2023 fixant les modalités relatives à la fin de la compensation entre les quantités d'électricité prélevées et injectées sur le réseau

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12-10-2023

Arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 2020 exécutant de manière temporaire et exceptionnelle le décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité, dans le c

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07-05-2020

Arrêté du Gouvernement wallon du 31 décembre 2019 exécutant de manière temporaire et exceptionnelle le décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité

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31-12-2019

Actualité législative

Actualité législative

Législation wallonne - Actualité législative

Projet d’AGW modifiant la méthodologie de calcul du taux d’octroi additionnel applicable pour les installations de cogénération fossile participant au mécanisme de verdissement du gaz naturel (injection de biométhane), adopté en 1re lecture le 04/04/2024

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04-04-2024

Projet d’AGW modifiant l'AGW du 30 novembre 2006 relatif à la promo de l'électr. produite au moyen de sources d’énergie renouv. ou de cogén. et l’AGW du 10 février 2022 relatif aux critères de durabilité de la biomasse, adopté en 1re lect. le 21 mars 2024

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21-03-2024

Projet d’arrêté du Gouvernement wallon relatif au régime d’indemnisation pour les limitations d’injection des installations de production et de stockage d’électricité verte raccordées en basse tension, adopté en 1re lecture le 1er février 2024

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01-02-2024

Projet d’AGW modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2009 relatif au Service régional de médiation pour l’énergie, adopté en 1re lecture le 25 janvier 2024

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25-01-2024

Projet d’AGW modifiant l’AGW du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, adopté en 1re lecture le 4 juillet 2023 (réduction des quotas de certificats verts)

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04-07-2023

Avant-projet de décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l’électricité, adopté en 1re lecture le 4 juillet 2023 (réductions de surcharge certificats verts)

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04-07-2023

Avant-projet de décret relatif au transport de dioxyde de carbone par canalisations, adopté en 1re lecture le 29 juin 2023

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29-06-2023

Projet d’arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités relatives à la fin de la compensation entre les quantités d’électricité prélevées et injectées sur le réseau, adopté en 1re lecture par le Gouvernement wallon le 23 juin 2023

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23-06-2023

Avant-projet de décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l’électricité, adopté en 1re lecture le 15 juin 2023

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15-06-2023

Avant-projet de décret modifiant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, adopté en 1re lecture le 8 juin 2023

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08-06-2023

Projet d’AGW modifiant l’AGW du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux et modifiant l’AGW du 16 octobre 2003 relatif aux gestionnaires de réseaux gaziers, adopté en 1re lecture le 23 février 2023

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23-02-2023

Projet d'arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mars 2008 relatif à la procédure de régularisation prévue dans le cadre d'un déménagement

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19-01-2023

Projet d'arrêté ministériel déterminant les procédures d'activation de la fonction de prépaiement et abrogeant l'arrêté du 3 mars 2008 (marché du gaz)

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19-01-2023

Projet d'arrêté ministériel déterminant les procédures d'activation de la fonction de prépaiement et abrogeant l'arrêté du 3 mars 2008 (marché de l'électricité)

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19-01-2023

Proposition de décret modifiant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz en vue d’adapter les modalités du contrôle des acteurs du marché par la CWaPE

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02-11-2022

Proposition de décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l’électricité en vue d'adapter les modalités du contrôle des acteurs du marché par la CWaPE

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02-11-2022

Important 200 pxl

La CWaPE a adressé aux instances politiques
une synthèse des dossiers qui lui paraissent prioritaires
dans le cadre de l'action du prochain Gouvernement wallon.

Consultez le Mémorandum 2024 de la CWaPE.