ELIA a formulé sa proposition en vertu de l'article 5 du Règlement (UE) 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité (Code RfG) qui classe les unités de production en quatre catégories (A, B, C ou D) en fonction du niveau de tension de leur point de raccordement et de leur puissance maximale.