Les articles 6.1 du Code de réseau DCC et 7.1 du Code de réseau RfG prévoient que les exigences d’application générale à établir par les gestionnaires de réseau compétents soient soumises à l’approbation de l’autorité de régulation compétente.

Fin août 2019, Elia et les GRD ont soumis une proposition adaptée, intégrant les demandes d’adaptation formulées dans les décisions de la CWaPE du 11 juillet 2019, d’exigences d’application générale au sens des Code DCC et RfG. Dans le cas des GRD, les exigences relatives au Code RfG ont été incluses dans une révision plus large de la prescription Synergrid C10/11.

La CWaPE a pu constater la levée des conditions suspensives énoncées dans ses décisions du 11 juillet 2019 et a dès lors décidé d’approuver sans réserve les nouvelles versions soumises par Elia et les GRD.

Voir les propositions adaptées des gestionnaires de réseau et décisions de la CWaPE