La CWaPE a adressé au Gouvernement wallon et au Parlement wallon son rapport d’évaluation annuel des dispositions des décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz.

Ce rapport d’évaluation aborde également le décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité, ainsi que le décret du 28 mars 2024 relatif au transport de dioxyde de carbone par canalisations.