Le 14 avril 2026, la Ministre de l’Energie a sollicité l’avis de la CWaPE sur la demande de modification de la subvention dite « smartisation » accordée à ORES SC par arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2024 octroyant une subvention à ORES SC en vue de la mise en œuvre de l’opération « Optimisation de la distribution d’énergie » dans le cadre du projet 322 – Améliorer l'adéquation entre l’offre et la demande d'électricité – Mesure I-7.17 « REPOWER EU » – Plan national pour la reprise et la résilience.
L'avis de la CWaPE reprend les conclusions de l’analyse de cette demande, pour le GRD ORES SC, réalisée conformément à l’article 10septies, § 2, du décret du 9 décembre 1993 relatif à la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables.
L'avis de la CWaPE porte sur les sujets suivants:
- Lien de la modification demandée avec les objectifs repris à l'article 10bis du décret ;
- Conformité aux misions du GRD ;
- Conformité au principe du raisonnable ;
- Apport par rapport au plan d'adaptation ;
- Absence de financement par les tarifs.
Sans préjudice d'une décision portant sur l'octroi ou non du subside, la CWaPE constate que les critères du décret sont rencontrés.