La présente décision porte sur la demande de dérogation à l’obligation d’acquisition des services de puissance réactive sur la base de procédures fondées sur le marché, introduite par Elia Transmission Belgium (« Elia »).
La CREG a publié, le 8 janvier 2026, par la CREG, son premier rapport d’évaluation du caractère économiquement efficient de la fourniture des services de puissance réactive à Elia Transmission Belgium SA, pour la période 2025-2030. Ce rapport conclut que le service MVAr (service de puissance réactive) est caractérisé par un manque de liquidité et de compétitivité et que les conditions pour un fonctionnement efficace du marché ne sont dès lors pas remplies. L’analyse des coûts de la fourniture du service de puissance réactive appuie dès lors la nécessité d’un contrôle régulatoire des offres.
La CREG a adopté, le 8 janvier également, sa décision de dérogation ex ante à la fourniture fondée sur les principes de libre marché des services de puissance réactive à Elia pour la période de fourniture 2027-2029. Cette dérogation doit permettre à Elia d’acquérir de manière économiquement efficiente le service MVAr sur sa zone de réglage.
La CWaPE prend acte de la décision (B)3120 du 8 janvier 2026 prise par la CREG, notamment en ce qui concernant les plafonds et prix forfaitaires, matières pour lesquelles elle est habilitée à prendre ce
type de décision pour l’ensemble de la zone de réglage, et estime que la portée de la dérogation demandée par Elia est proportionnée en ce qui concerne sa durée.
La CWaPE décide d’approuver la demande de dérogation à l’obligation d’acquisition des services de puissance réactive sur la base de procédures fondées sur le marché pour la période de fourniture qui débute le 1er janvier 2027 jusqu’au 31 décembre 2029, selon les mêmes modalités que celles déterminées par la CREG en matière de prix dans sa décision (B)3120 du 8 janvier 2026.