La CWaPE ne disposant d’aucune compétence ou mission spécifique en matière de mesures de compensation relatives aux coûts des émissions indirectes ou au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre, elle a établi un avis succinct sur le projet de texte qui lui a été soumis, comme elle l’avait fait à la suite de la demande d’avis qui lui avait été adressée en avril 2022.
Elle relève que le projet d'AGW poursuit principalement un objectif d'adaptation du régime wallon aux évolutions du cadre européen.
Elle rappelle en outre que les coûts de l'électricité constituent un facteur important de compétitivité pour les entreprises exposées à la concurrence internationale.
Dans les limites de ses compétences, la CWaPE ne formule pas d'observation particulière sur les modifications proposées.