Proposition de loi visant à étendre l’accès au Fonds Gaz et Électricité, ainsi que les compétences du Service de médiation pour l’énergie, au secteur de la chaleur : avis

 

À la demande de la Commission de l’Énergie, de l’Environnement et du Climat de la Chambre des représentants, la CWaPE a remis son avis sur le texte d’une proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue d’étendre l’accès au Fonds Gaz et Électricité, ainsi que les compétences du Service de médiation pour l’énergie, au secteur de la chaleur, déposée par la Chambre des représentants le 5 juin 2026.