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Missions

La CWaPE est investie d'une mission de conseil auprès des autorités publiques et d'une mission générale de surveillance et de contrôle. Elle exerce ces missions tant en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des marchés régionaux de l'électricité et du gaz qu'en ce qui concerne l'application des décrets et arrêtés d'exécution y relatifs.

Objectifs poursuivis par la CWaPE

(cfr art. 43, §1er bis du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité)

Dans le cadre de ses missions, la CWaPE poursuit les objectifs suivants :

  • promouvoir un marché régional de l’électricité concurrentiel, compétitif sûr et durable et une ouverture effective du marché pour l’ensemble des clients et des fournisseurs de l’Espace économique européen, et garantir des conditions appropriées pour que les réseaux fonctionnent de manière effective et fiable, en tenant compte d’objectifs à long terme ;
  • contribuer à la mise en place de réseaux électriques sûrs, fiables, performants, à un accès non-discriminatoire au réseau, à l’amélioration de l’efficacité énergétique ainsi qu’aux développement et à l’intégration des productions d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables et de la cogénération de qualité et faciliter l’accès au réseau des nouvelles capacités de production, notamment en supprimant les obstacles qui pourraient empêcher l’arrivée de nouveaux venus sur le marché ;
  • faire en sorte que les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux d’électricité en ce compris des réseaux privés et des réseaux fermés professionnels soient incités, tant à court terme qu’à long terme, à améliorer les performances de ces réseaux et favoriser l’intégration du marché ;
  • contribuer à assurer un service public et universel de qualité dans le secteur de la fourniture d’électricité, et contribuer à la protection des clients protégés et à la compatibilité des mécanismes nécessaires d’échange de données pour permettre aux clients de changer de fournisseur.

Activités de la CWaPE
Tâches liées au marché de l’électricité

(cfr art. 43, §2 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité)

Dans le cadre de ses missions, la CWaPE assure les tâches suivantes au niveau du marché de l’électricité:

  • le contrôle du respect, par les gestionnaires de réseaux (ou la filiale chargée de l’exploitation journalière des activités du GRD), les gestionnaires de réseaux privés et les gestionnaires de réseaux fermés professionnels, de leurs obligations, notamment le règlement technique;
  • la surveillance de la gestion de la congestion des réseaux, y compris des interconnexions, et la mise en œuvre des règles de gestion de la congestion ;
  • l'approbation des règlements et des conditions générales de raccordement et d'accès fixés par les gestionnaires de réseau et de leurs modifications;
  • le contrôle du respect des conditions à remplir pour être reconnu fournisseur et pour pouvoir conserver cette qualité ainsi que l’octroi des licences de fourniture;
  • le contrôle et l'évaluation de l'exécution des obligations de service public par les gestionnaires de réseaux (ou la filiale chargée de l’exploitation journalière des activités du GRD), les gestionnaires de réseaux privés et les gestionnaires de réseaux fermés professionnels et les fournisseurs;
  • l'établissement, le cas échéant, par voie réglementaire, de la méthode de calcul des coûts réels nets des obligations de service public et la vérification des calculs effectués par chaque entreprise concernée conformément à cette méthodologie;
  • le contrôle du respect des conditions émises pour les autorisations délivrées en vue de la construction de nouvelles lignes directes;
  • la détermination des informations à fournir par le gestionnaire de réseau et, le cas échéant, les gestionnaires de réseaux privés et les gestionnaires de réseaux fermés professionnels, en vue notamment de l'élaboration des bilans énergétiques et des obligations de rapportage de la Région wallonne auprès de l’Union européenne en matière d’énergie;
  • le contrôle du respect des dispositions en matière de promotion des sources d'énergie renouvelables et de la cogénération de qualité;
  • l'octroi des certificats verts conformément aux modalités et à la procédure fixées par le Gouvernement;
  • la détermination et la publication annuelle des rendements annuels d'exploitation des installations de production d’électricité et des émissions de dioxyde de carbone d'une production classique;
  • la tenue d'une banque de données dans laquelle sont enregistrés les renseignements relatifs aux certificats de garantie d'origine des unités de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et/ou de cogénération, ainsi qu'aux labels de garantie d'origine et aux certificats verts octroyés à ces unités de production;
  • la coopération et la concertation régulière avec les autres régulateurs au niveau fédéral, régional et européen des marchés de l'électricité, notamment en vue de vérifier l'absence de subsides croisés entre catégories de clients, ainsi qu'avec l’ACER et toute autre autorité ou organisme belge, étranger ou international;
  • le développement de toute étude, outil ou démarche visant à améliorer le fonctionnement du marché de l'électricité, à faciliter l'exercice, par le client final, de son éligibilité et à tenir informé le Gouvernement du comportement des acteurs du marché et des consommateurs;
  • l'approbation des tarifs des gestionnaires des réseaux de distribution ainsi que les conditions de rémunération des réseaux privés et des réseaux fermés professionnels ;
  • l’exercice des compétences tarifaires, notamment la fixation de la méthodologie tarifaire et la surveillance et le contrôle de la mise en œuvre des plans d’adaptation des gestionnaires de réseau;
  • lorsque le GRD (ou la filiale chargée de l’exploitation journalière des activités du GRD) réalise d’autres activités que la gestion des réseaux électrique ou gazier, la CWaPE est habilitée à vérifier qu’il n’y a aucune subsidiation croisée entre les activités de gestion des réseaux électrique et gazier et les autres activités ;
  • l'exécution de toutes autres missions qui lui sont confiées, par décret ou arrêté en matière d'organisation du marché régional de l'électricité.

Tâches liées au marché du gaz

(cfr art. 36 du décret du 9 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz)

Dans le cadre de ses missions, la CWaPE assure les tâches suivantes au niveau du marché du gaz :

  • le contrôle du respect, par les gestionnaires de réseaux (ou la filiale chargée de l’exploitation journalière des activités du GRD) de leurs obligations, notamment le règlement technique;
  • l’approbation des règlements de raccordement et d’accès fixés par les gestionnaires de réseau et de leurs modifications;
  • le contrôle du respect des conditions à remplir pour être reconnu fournisseur et pouvoir conserver cette qualité;
  • le contrôle et l’évaluation de l’exécution des obligations de service public par les gestionnaires de réseaux (ou la filiale chargée de l’exploitation journalière des activités du GRD) et les fournisseurs;
  • l’établissement, le cas échéant, par voie réglementaire, de la méthode de calcul des coûts réels nets des obligations de service public et la vérification des calculs effectués par chaque entreprise concernée conformément à cette méthodologie;
  • le contrôle du respect des conditions émises pour les autorisations délivrées en vue de la construction de nouvelles conduites directes;
  • la détermination des informations à fournir par le gestionnaire de réseau, en vue notamment de l’élaboration des bilans énergétiques et du rapport prévu par la directive européenne 2006/32, pour ce qui concerne le gaz;
  • le contrôle du respect des dispositions en matière de promotion des gaz issus de sources d'énergie renouvelables et de gestion de réseaux spécifiques;
  • le cas échéant, la tenue des banques de données relatives aux gaz issus de sources d'énergie renouvelables injectés sur les réseaux et/ou bénéficiant d’un mécanisme d’aide à la production ou à l’injection dans un réseau de distribution de gaz naturel;
  • la coopération et la concertation régulière avec les autres régulateurs des marchés du gaz, notamment en vue de vérifier l’absence de subsides croisés entre catégories de clients, ainsi qu’avec toute autre autorité ou organisme belge, étranger ou international;
  • le développement de toute étude, outil ou démarche visant à améliorer le fonctionnement du marché du gaz, à faciliter l'exercice, par le client final, de son éligibilité et à tenir informé le Gouvernement du comportement des acteurs du marché et des consommateurs;
  • l'approbation des tarifs des gestionnaires des réseaux de distribution;
  • l'exécution de toutes autres missions qui lui sont confiées, par décret ou arrêté en matière d'organisation du marché régional du gaz.

Service régional de médiation

(cfr art. 48 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité)

La CWaPE organise au sein de la direction des services aux consommateurs et des services juridiques un Service régional de médiation, compétent pour l’examen et le traitement des questions et plaintes concernant le fonctionnement du marché régional du gaz et de l’électricité ou ayant trait aux activités d’un fournisseur ou d’un gestionnaire de réseau, dans la mesure où cette demande ou cette plainte relève de la compétence régionale.

Le Service régional de médiation est valablement saisi par tout client final, producteur, fournisseur, distributeur ou intermédiaire, ainsi que par les centres publics d’action sociale et les organisations représentatives des consommateurs.

Chambre des litiges

(cfr art. 49 et 49bis du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité)

Une Chambre des litiges est créée au sein de la CWaPE. Cette chambre est composée du président de la CWaPE et des directeurs. Elle est présidée par le président.

Est porté devant la Chambre des litiges tout différend relatif à l’accès au réseau ou à l’application des règlements techniques, à l’exception de ceux portant sur des droits et obligations de nature civile.