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Client protégé

Catégories

Certaines catégories de personnes étant considérées comme plus vulnérables, le législateur a défini un nombre déterminé de cas dans lesquels le client peut bénéficier du statut de « client protégé ».

À cet égard, tant l'Etat fédéral que la Région wallonne ont défini la notion de client protégé, la définition wallonne prévoyant des catégories supplémentaires.

On parle ainsi de « clients protégés au sens fédéral » et de « clients protégés exclusivement au sens régional. »

Vous pouvez bénéficier du statut de client protégé si vous faites partie de l’une des catégories suivantes:

Clients protégés fédéraux

Si vous, ou une personne domiciliée chez vous, bénéficiez, par le CPAS :

  • Du revenu d’intégration (RIS).
  • D’une aide sociale financière équivalente au revenu d’intégration (étranger avec autorisation de séjour illimitée).
  • D’un secours partiellement ou totalement pris en charge par l’Etat fédéral (articles 4 et 5 de la loi du 02 avril 1965).
  • D’une avance sur :
    • Le revenu garanti aux personnes âgées ou la garantie de revenu aux personnes âgées (GRAPA);
    • L’allocation aux handicapés ;
    • L’allocation pour l’aide aux personnes âgées.

Comment bénéficier du statut de protégé ?

Dans la plupart des cas, le statut de protégé et donc le tarif social vous sera octroyé automatiquement et vous n’avez donc pas de démarche à effectuer.

! Vérifiez auprès de votre fournisseur que le tarif social vous est bien octroyé. Si ce n’est pas le cas:

  • Demandez une attestation à votre CPAS ;
  • Remettez ensuite cette attestation à votre fournisseur de gaz/d’électricité.

Si vous, ou une personne domiciliée chez vous, recevez une allocation du SPF Sécurité Sociale (« Vierge Noire »), soit :

  • Une allocation d’handicapé suite à une incapacité permanente de travail (attention, il ne s’agit pas d’une allocation versée par la mutuelle) ;
  • Une allocation de remplacement de revenus aux handicapés ou d’une allocation d’intégration aux handicapés catégories 2, 3 ou 4.
  • Une allocation d’aide aux personnes âgées.
  • Une allocation pour l’aide d’une tierce personne.
  • Des allocations familiales supplémentaires pour les enfants souffrant d’une incapacité physique ou mentale d’au moins 66%.

Comment bénéficier du statut de protégé ?

Dans la plupart des cas, le statut de protégé et donc le tarif social vous sera octroyé automatiquement et vous n’avez donc pas de démarche à effectuer.

! Vérifiez auprès de votre fournisseur que le tarif social vous est bien octroyé. Si ce n’est pas le cas:

  • Demandez une attestation papier à la Direction Générale des Personnes handicapées du SPF Sécurité Sociale ;
  • Remettez ensuite cette attestation à votre fournisseur de gaz/d’électricité.

Si vous, ou une personne domiciliée chez vous, recevez une allocation de l’Office National des Pensions (ONP), soit :

  • Le revenu garanti aux personnes âgées (RGPA) ou la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA).
  • Une allocation d’aide aux personnes âgées.
  • Une allocation pour personnes handicapées sur base d’une incapacité permanente de travail d’au moins 65% (une allocation complémentaire ou une allocation de complément du revenu garanti).
  • Une allocation pour l’aide d’une tierce personne.

Comment bénéficier du statut de protégé ?

Dans la plupart des cas, le statut de protégé et donc le tarif social vous sera octroyé automatiquement et vous n’avez donc pas de démarche à effectuer.

! Vérifiez auprès de votre fournisseur que le tarif social vous est bien octroyé. Si ce n’est pas le cas:

  • Demandez une attestation papier à l’Office National des Pensions ;
  • Remettez ensuite cette attestation à votre fournisseur de gaz/d’électricité.

Logement social et installation de chauffage commune :

! Uniquement pour le gaz

Si vous êtes locataire d’un appartement dans un logement social et que le chauffage au gaz naturel est assuré par une installation collective.

Comment bénéficier du tarif social ?

Adressez-vous au propriétaire/gestionnaire de l’immeuble de logements pour vérifier que le tarif social est bien appliqué.

Clients protégés régionaux
Si vous, ou toute personne vivant avec vous, êtes bénéficiaire : Comment bénéficier du statut de protégé ?

D’une décision de guidance éducative de nature financière auprès du CPAS.

Demandez une attestation à votre CPAS ;

Remettez ensuite cette attestation à votre GRD (en tant que fournisseur social) ;

Renvoyez une nouvelle attestation chaque année.

D’une médiation de dettes auprès d’un CPAS ou d’un centre de médiation de dettes agréé.

Demandez une attestation au centre de médiation de dettes ou au CPAS ;

Remettez ensuite cette attestation à votre GRD (en tant que fournisseur social) ;

Renvoyez une nouvelle attestation chaque année.

D’un règlement collectif de dettes

Demandez une attestation au médiateur de dettes désigné ;

Remettez ensuite cette attestation à votre GRD (en tant que fournisseur social) ;

Renvoyez une nouvelle attestation chaque année.

Du MAF (maximum à facturer) auprès de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités (votre mutualité)

La procédure et les modalités d’octroi doivent encore être déterminées par le Gouvernement. Celles-ci vous seront communiquées ultérieurement.

Droits

Le statut de client protégé vous permet de bénéficier, outre du tarif social, de certaines « protections » dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz.

En voici quelques exemples :

  • Les clients protégés peuvent demander à être alimentés par leur gestionnaire de réseau (GRD).
  • En cas de difficulté de paiement, le client protégé est alimenté par son gestionnaire de réseau de distribution, en sa qualité de fournisseur social, dès que son fournisseur l’a déclaré en défaut de paiement.
  • Le gestionnaire de réseau placera un compteur à budget en électricité couplé à un limiteur de puissance de 10 ampères en vue d’assurer une fourniture minimale garantie.
  • Le placement d’un compteur à budget en gaz et en électricité est gratuit pour un client protégé en défaut de paiement.
  • Si le client protégé utilise un compteur à budget, il peut bénéficier d’une fourniture garantie en gaz et en électricité en période d’hiver (soit du 1er novembre au 15 mars)(Le modèle de formulaire à utiliser pour demander une alimentation de gaz en hiver - En allemand)

Attention : En tant que client protégé régional (à l'exception de la catégorie bénéficiant du MAF), le tarif social ne vous sera pas octroyé automatiquement. Afin de pouvoir bénéficier du tarif social, vous DEVEZ réunir deux conditions :

  • Être alimenté par votre gestionnaire de réseau (GRD) ;
  • Transmettre à votre GRD une attestation complétée soit par le CPAS, soit par le centre agréé de médiation de dettes, soit par le médiateur de dettes désigné. Une nouvelle attestation devra être renvoyée chaque année à votre GRD afin que vous puissiez continuer à être fourni au tarif social.

Pour la catégorie bénéficiant du MAF, la procédure et les modalités d’octroi doivent encore être déterminées par le Gouvernement wallon.

Brochure

La brochure reprise ci-dessous vous donne un aperçu des conditions pour prétendre au statut de client protégé et des démarches à effectuer pour pouvoir en bénéficier :

Brochure relative au tarif social

Die CWaPE hat eine Informationsbroschüre erstellt: diese darstellt die Bewilligungsvoraussetzungen des Sozialtarifs und die Schritten, die Sie unternehmen müssen, um diesen Sozialtarif zu bekommen.

Faltblatt fur Sozialtarif

Documents Utiles