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Qui fait quoi ?

En Belgique, les compétences relatives aux marchés de l’électricité et du gaz sont réparties entre le Gouvernement fédéral et les Régions.

L’autorité fédérale
est compétente pour :
  • l’approvisionnement de la Belgique en électricité et en gaz naturel;
  • le transport de l’électricité par le réseau haute tension;
  • le stockage et le transport du gaz naturel;
  • l’énergie nucléaire;
  • le calcul du tarif social.
L’autorité régionale
est compétente pour :
  • la distribution et le transport local de l’énergie;
  • la production d’énergies renouvelables;
  • l’utilisation rationnelle de l’énergie;
  • les tarifs de distribution des gestionnaires de réseau;
  • certains aspects sociaux (obligations de service public)

Dans le marché libéralisé, il y a une séparation entre les différentes activités, celles ouvertes à la concurrence (production et vente) et celles exercées dans le cadre d’un monopole (gestion des réseaux de transport et de distribution).

Ainsi, des organismes distincts s’occupent de la production d’électricité et de l’achat de gaz, de leur transport jusqu’en et en Belgique via les lignes hautes tension en électricité et via les conduites à haute pression en gaz, de leur distribution (c’est-à-dire, leur acheminement jusqu’aux habitations individuelles via les lignes électriques et les conduites de gaz) et enfin de leur vente.

Les différents intervenants qui composent un marché libéralisé en gaz et en électricité sont :

Les producteurs
  • Les entreprises qui produisent de l’électricité dans des centrales (nucléaires ou à partir de matières fossiles telles le charbon, le pétrole et le gaz).
  • Toute personnes physique ou morale qui produit de l’électricité verte, à savoir de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et à partir de cogénération (production simultanée de chaleur et d'électricité) de qualité (solaire, éolien, hydraulique, biomasse-énergie et cogénération).
Le client final

Le client final est celui qui achète auprès d'un fournisseur l’électricité et/ou le gaz destiné à son propre usage.

Les acteurs du réseau de transport
  • En électricité : le GRT (gestionnaire du réseau de transport)

    L’électricité en Belgique peut provenir de producteurs belges ou étrangers. Avant de pouvoir être « distribuée » dans chaque habitation ou immeuble, cette électricité doit être transportée depuis les centrales de production, via le réseau haute tension, vers les gestionnaires de réseau de distribution et les grands utilisateurs industriels.

    C’est la société Elia qui est chargée de ce transport.

  • En gaz : le GRT (gestionnaire du réseau de transport)

    En Belgique, il n’y a pas de gisements de gaz naturel. Le gaz doit donc être importé via des canalisations (souterraines ou sous-marines) ou par méthanier (bateau), sous forme de gaz liquéfié, avant de pouvoir être acheté par un fournisseur et distribué dans les habitations ou les immeubles.

    C’est la société Fluxys Belgium qui est le gestionnaire de l’infrastructure de transport et de stockage de gaz naturel en Belgique.

Les acteurs du réseau de distribution
  • Les GRD : Les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD), anciennes intercommunale ou Régie, assurent la distribution du gaz et de l'électricité à un niveau de tension inférieur à 30 kV, c’est-à-dire l’acheminement de l’électricité depuis le réseau haute/moyenne tension et l’acheminement du gaz depuis le réseau haute/moyenne pression jusqu’aux habitations individuelles.

    Les GRD assurent la gestion du réseau de distribution destiné à alimenter les clients finaux, c'est-à-dire l'entretien, le développement, le comptage des consommations, le traitement des pannes éventuelles, etc.

    Les GRD sont désignés pour assurer leur mission sur un territoire déterminé.

  • Le GRTL : Le gestionnaire de réseau de transport local ELIA assure en Wallonie, sur certains tronçons, la distribution de l'électricité à un niveau de tension inférieur ou égal à 70 kV. Tout comme les GRD, le GRTL assure la gestion du réseau de distribution destiné à alimenter les clients finaux, c'est-à-dire l'entretien, le développement, le comptage des consommations, le traitement des pannes éventuelles, etc.

Les fournisseurs

Les fournisseurs sont les entreprises qui se chargent de négocier l'achat de l'électricité / du gaz naturel auprès des producteurs (en électricité) et des importateurs (en gaz) et de les revendre à leurs clients belges. Chaque fournisseur est tenu d'obtenir, après avis de la CWaPE, une licence de fourniture auprès du Ministre wallon qui a l'énergie dans ses attributions.

Les régulateurs

Les régulateurs sont des organismes publics chargés de veiller au bon fonctionnement du marché de l’électricité et du marché du gaz. Les régulateurs veillent au respect des obligations fixées par le législateur.

Comme les compétences relatives aux marchés de l’électricité et du gaz sont réparties entre le Gouvernement fédéral et les Régions, un régulateur a été institué au niveau fédéral (pour l’ensemble de la Belgique) ainsi que dans chaque région (Wallonie, Flandre, Bruxelles).

  • La CREG :

    La CREG, la Commission de Régulation de l’électricité et du gaz, est investie d'une mission de conseil auprès des autorités publiques en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel et veille à la bonne application de la législation fédérale qui règlemente ces marchés.

    La CREG est compétente pour l’ensemble de la Belgique pour les matières qui ont trait aux tarifs liés au transport d’électricité et de gaz et au stockage du gaz.

  • La CWaPE :

    La CWaPE, la Commission wallonne pour l’Energie, est le régulateur wallon des marchés du gaz et de l’électricité.

    D’une manière générale, la CWaPE est chargée de veiller au fonctionnement correct des marchés du gaz et de l’électricité ainsi qu’au respect des dispositions légales qui ont trait aux matières régionales (dispositions relatives aux obligations de service public imposées aux fournisseurs et aux GRD, en matière sociale ou d’utilisation rationnelle de l’énergie, arbitrage des conflits relatifs aux raccordements et à l’accès des utilisateurs aux réseaux, …).

    La CWaPE est également investie d'une mission de conseil auprès des autorités publiques en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement de ces marchés.

    Depuis 2009, la CWaPE a également été chargée de mettre en place un service de médiation auquel les consommateurs peuvent s’adresser s’ils rencontrent des difficultés avec leur fournisseur ou leur GRD.

    Enfin, suite à l’adoption du décret du 11 avril 2014 modifiant le décret du 12 avril 2011 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, la CWaPE est chargée d'approuver les tarifs des gestionnaires de réseau de distribution (GRD) désignés en Wallonie.

  • BRUGEL :

    BRUGEL (BRUxelles Gaz ELectricité) est le régulateur des marchés du gaz et de l’électricité en Région bruxelloise.

    BRUGEL est ainsi chargé de veiller au bon fonctionnement des marchés bruxellois du gaz et de l’électricité et au respect de la législation bruxelloise par les différents acteurs. Il est également chargé d’une mission de conseil auprès des autorités bruxelloises sur le fonctionnement de ces marchés.

    BRUGEL est aussi chargé d’approuver les tarifs des gestionnaires de réseau de distribution (GRD) désignés dans la Région de Bruxelles-Capitale.

  • Le VREG :

    Le VREG (Vlaamse Regulator van de Elektriciteits- en Gasmarkt) est le régulateur des marchés du gaz et de l’électricité en Flandre. Le VREG est responsable de l’organisation et du fonctionnement efficace des marchés flamands du gaz et de l’électricité.

    Il contrôle le bon fonctionnement de ces marchés et veille au respect des prescriptions légales et réglementaires. Le VREG est également chargée d’une mission de conseil auprès de l’administration flamande en vue d’optimaliser l’organisation et le fonctionnement du marché de l’énergie.

    Le VREG est aussi chargé d’approuver les tarifs des gestionnaires de réseau de distribution (GRD) désignés en Région flamande.