Producteurs > Puissance > 10kW > Procédure jusqu’au 30/06/2014 

Procédure applicable pour les unités de production disposant d'un permis définitif antérieur au 1/07/2014 ou d'un contrôle RGIE conforme antérieur au 1/07/2014

Vous avez un projet ?

Voici les étapes pouvant être réalisées avant la mise en service de votre installation :

Vous souhaitez faire une demande d’enregistrement pour votre installation ?

Si vous souhaitez être reconnu comme producteur "vert" et ainsi bénéficier de certificats verts et de labels de garantie d'origine, voici les étapes à suivre.

Étape 1. Demande de raccordement

Le raccordement de l'installation au réseau est soumis à des règles très précises, décrites pour l'essentiel dans le "Règlement Technique pour la gestion des réseaux de distribution".

  • Etude d'orientation et avant-projet de raccordement (facultatif)

    Les frais de l'étude d'orientation sont à charge du porteur de projet, selon le tarif applicable approuvé par la CREG.

  • Demande de raccordement, étude de détail et projet de raccordement

    Le porteur du projet de production doit assurer le raccordement de son installation au réseau.

    Tout nouveau raccordement doit être précédé d'une demande de raccordement, incluant, s'il s'agit d'un raccordement à la haute tension (supérieur à 1Kilovolt), une étude de détail, à introduire auprès du gestionnaire de réseau de distribution.

    Les frais de l'étude de détail réalisée par le gestionnaire de réseau sont à charge du porteur de projet, selon le tarif applicable approuvé par la CREG.

    Pratiquement, la demande de raccordement est introduite au moyen d'un formulaire de raccordement publié par le gestionnaire de réseau sur son site Internet.

    Sur le formulaire de demande de raccordement devront figurer l'identité et les coordonnées du porteur de projet, le plan du lieu de production, la puissance du raccordement, le modèle de charge attendu et les caractéristiques techniques détaillées du raccordement et des installations à raccorder.

    Dans un délai de 30 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète, le gestionnaire de réseau de distribution présente une proposition de contrat de raccordement.

  • Contrat de raccordement

    Ce contrat règle les droit et obligations respectifs du gestionnaire de réseau et du porteur de projet, utilisateur du réseau.

    La convention comporte les dispositions techniques relatives à l'installation (niveau de tension, point de raccordement, type d'installation, dispositif de sécurité,...) ainsi que toutes autres informations nécessaires au gestionnaire de réseau afin de garantir le bon fonctionnement de celui-ci.

    Les tarifs de raccordement varient en fonction du poste, du niveau de tension et du type de raccordement. Les tarifs de raccordement des gestionnaires de réseaux sont disponibles sur le site Internet de la CREG (Voir lien ci-dessous).

  • Prescriptions techniques de branchement et de sécurité

    Des prescriptions techniques complémentaires sont prévues pour le raccordement d'unités de production d'électricité verte et d'unités de production décentralisées. Le règlement technique dispose notamment que "Les raccordements des unités de production qui utilisent des sources d'énergie renouvelables, des unités de cogénération de qualité, de celles qui produisent de l'électricité à partir des déchets et des récupérations sur processus industriels, ainsi que des unités de production décentralisées répondent, pour les aspects techniques, aux prescription techniques FPE C 10/11 intitulées "prescriptions techniques de branchement d'installations de production décentralisées fonctionnant en parallèle sur le réseau de distribution" (Voir lien ci-dessous).

    Pour plus d’informations sur le raccordement, veuillez consulter la page relative au marché de l’énergie

Étape 2. Certification de votre installation (CGO)

Il vous faut avant tout obtenir un certificat de garantie d'origine (à ne pas confondre avec le «label de garantie d'origine», voir ci-dessous) relatif à votre installation de production d'électricité verte établi par un organisme agréé pour les certificats verts en Wallonie.

NomAdresseContact
AIB-VINCOTTE asblParc scientifique Créalys
rue Phocas Lejeune 11
5032 LES ISNES - GEMBLOUX
Email | Site internet
BTV BUREAU TECHNIQUE VERBRUGGHEN asblboulevard Clovis 15
1000 BRUXELLES
Email | Site internet
ELECTRO-TEST asblKerkstraat 33
1820 MELSBROEK
Email | Site internet
SGS STATUTORY SERVICES BELGIUM asblboulevard International 55/D
1070 BRUXELLES
Email | Site internet

Pour connaître la procédure pour être reconnu comme organisme agréé certificats verts, veuillez consulter l’article 3 de l’AGW du 30 novembre 2006

Un code de comptage énonce les principes et méthodes applicables en matière de mesures des quantités d'énergie qui entrent en ligne de compte dans le calcul du nombre de certificats verts octroyés aux installations de production d'électricité verte. A cette fin, il décrit les obligations du producteur vert en ce qui concerne la mise à disposition, l'installation, l'utilisation et l'entretien des équipements de mesures et, d'autre part, le relevé, le traitement et la mise à disposition de données de mesure. Ce code de comptage est disponible via le lien suivant.

Attention : Votre site de production ne bénéficiera d’un octroi de CV et, le cas échéant, de LGO pour une période de production de 15 ans qu’à dater du relevé d’initialisation des compteurs réalisé par votre organisme agréé certificats verts.

Informations utiles :

  • Valorisation de la chaleur dans les installations de cogénération :

    La certification des sites de production d'électricité verte en Région wallonne impose des exigences particulières à propos de la valorisation de la chaleur. Vous trouverez un rappel de ces exigences via le document téléchargeable ici.

  • Intrant biomasse : La caractérisation des intrants biomasse

    La certification des sites de production d'électricité verte en Région wallonne impose des exigences particulières à propos du caractère renouvelable et de la traçabilité des intrants biomasse. Vous trouverez un résumé de ces exigences via le document téléchargeable ici.

Étape 3. Demande préalable d'octroi des labels de garanties d'origine et des certificats verts

Formulaire à utiliser?

Formulaire de demande d’octroi de certificats verts pour une puissance supérieur à 10 kWc

Où l'adresser

Par courrier à l’adresse suivante :

Commission wallonne pour l’Energie (CWaPE)
route de Louvain-la-Neuve 4 bte 12
5001 NAMUR (Belgrade)

Par courriel à l’adresse suivante :

Qui peut introduire le dossier ?

Le demandeur doit être la personne physique ou morale qui peut prétendre au bénéfice des certificats verts octroyés par la CWaPE pour le site de production concerné dans la demande.

En principe, le bénéficiaire des certificats verts est le producteur* lui-même. C’est donc le producteur qui doit introduire la demande.

Toutefois, si le producteur a complété et signé, avec un tiers, le modèle de convention de cession de certificats verts et de labels de garantie d’origine, et de mandat de représentation auprès de la CWaPE, de l’Administration ou du gestionnaire de réseau, le tiers cessionnaire peut directement prétendre à l’octroi des certificats verts. Dans ce contexte, la demande est complétée et introduite par le cessionnaire. Le cédant doit toutefois signer le formulaire (voir annexe 1a du formulaire DPOCV).

*voir Les lignes directrices relatives aux conditions à respecter pour qu'un client final puisse être considéré comme producteur (cas de l’autoproduction)

La demande est complète si elle contient :

  1. Le formulaire de demande préalable d’octroi de certificats verts (CV) et de labels de garantie d’origine (LGO dûment complété, daté et signé par le demandeur ;
  2. Le Certificat de garantie d’origine (CGO transmis par votre organisme agréé ;
  3. Les statuts (dans le cas ou le demandeur est une personne morale) ;
  4. L’annexe « Le demandeur » (uniquement en cas de contrat de cession) ;
  5. L’annexe « Formulaire d’ouverture d’un compte-titre de certificats verts (CV) et de labels de garantie d’origine (LGO) » dûment complétée, datée et signée par le demandeur ;
  6. L’annexe « Attestation Fournisseur / Producteur / Autoproducteur » dûment complétée, datée et signée par le demandeur ;
  7. L’accord de mise en service du gestionnaire de réseau / ou le contrat de raccordement.

A partir du moment où la demande préalable d'octroi est complète, la CWaPE dispose d'un mois pour analyser le dossier et vérifier que le demandeur répond aux conditions d'octroi de certificats verts. Elle lui notifie alors sa décision.

Contrôle de l’installation et/ou modification de l’installation

Attention, nous attirons votre attention sur le fait que l'organisme agréé doit être prévenu et passer lors de chaque modification de l'installation par rapport au certificat de garantie d'origine et au moins une fois par an pour le contrôle annuel (sauf pour les installations dont la puissance est inférieure à 20 KW, le contrôle est quinquennal).

En outre, à tout moment, la CWaPE peut procéder au contrôle ou requérir d’un organisme de contrôle qu’il procède à un contrôle de votre installation et examine si les éléments repris dans le certificat de garantie d’origine correspondent à la réalité. Le cas échéant, la CWaPE adapte ou retire le certificat de garantie d’origine .

Toute modification de l’installation (y compris les instruments de mesure) ou de tout élément repris dans la demande préalable d’octroi de certificats verts et de labels de garantie d’origine (DPOCV) ou dans le certificat de garantie d’origine (CGO) doit faire l’objet d’une information systématique, par simple courrier, dans les quinze jours, à la CWaPE. L’omission de cette information à la CWaPE peut entraîner une suspension de la certification et donc de l’octroi de certificats verts et de labels de garantie d’origine.

De plus, nous vous invitons à utiliser le formulaire « modification de compte » pour nous informer de tout changement de coordonnées et/ou de mandataires.