Producteurs > Puissance ≤ 10kW > Procédure jusqu’au 01/07/2014 

Procédure

Généralités

Tout producteur désireux de prétendre à l’obtention de certificats verts (et/ou de labels de garantie d’origine) doit être certifié par la CWaPE. Les certificats verts (et les labels de garantie d’origine) sont octroyés pour la production d’électricité d’un site de production à condition qu’il ait été vérifié que les quantités d’électricité produites à partir de ce site pourront être clairement identifiées et mesurées, en particulier pour attester des sources d’énergie (caractère renouvelable) et de l’efficience de la transformation (dans le cas des cogénération). Concrètement, un organisme agréé délivre une attestation de conformité de l’installation, appelée certificat de garantie d’origine (CGO), à l’installation dont les comptages d’énergie sont conformes au Code de Comptage. Les installations d’une puissance inférieure ou égale à 10 kW bénéficient d’une procédure simplifiée ; le certificat de garantie d’origine du site de production est délivré gratuitement par la CWaPE.

Concrètement, pour obtenir la certification de son site de production, le producteur adresse un formulaire de demande préalable d’octroi de certificats verts et de label de garantie d’origine dûment complété et signé directement à la CWaPE en veillant à joindre toutes les annexes demandées.

Procédure d’introduction d’un dossier

La procédure d’introduction d’un dossier varie légèrement en fonction de la technologie du site de production. On distingue 3 cas de figure :

Cas simples :
Raccordé ou non au réseau)
  • Site éolien
  • Site hydraulique
Formulaire vert
Cas complexes :
(Raccordé ou non au réseau)
  • micro-cogénération fossile ou biomasse
Formulaire bleu
Solaire photovoltaïque non raccordé au réseau
  • Sites en îlotage
Formulaire orange
Étape 1. Mise en conformité avec le Règlement Général des Installations Électriques (RGIE)

Cette formalité est commune à tous les sites de production qu’ils soient ou non raccordés au réseau.

Une fois l'installation de production d’énergie renouvelable terminée (site éolien, hydraulique, cogénération fossile ou biomasse et sites en îlotage), vous devez vous assurer de sa conformité au RGIE (Règlement Général des Installations Électriques). La liste des organismes agréés attestant de cette conformité est disponible sur le site du SPF Économie (liste des organismes agréés pour le contrôle des installations électriques).

Étape 2. Demande d’accord de mise en service auprès du Gestionnaire de réseau (GRD)

Les sites non raccordés au réseau - Sites en îlotage - ne sont pas concernés par cette étape et peuvent directement passer à l’étape 3.

Une demande d’accord de mise en service doit être introduite auprès du gestionnaire de réseau de votre région. Sans l’accord de mise en service (et non la demande de mise en service) de votre installation, la CWaPE considèrera votre demande préalable d’octroi de certificats verts et de labels de garantie d’origine comme irrecevable. La procédure prévoit que les dossiers recevables et complets rentrés auprès du GRD se voient délivrer l’accord de mise en service dans les 30 jours calendriers à dater de la réception de la demande par le GRD.. Si la demande adressée au GRD est incomplète ou si des modifications doivent être apportées à la configuration réseau afin de permettre le raccordement, le GRD le signifie au producteur dans les 15 jours calendriers à dater de la demande. Le producteur est alors tenu de marquer son accord sur les changements à apporter à la configuration réseau avant de continuer la procédure de traitement du dossier.

Étape 3. Préparation des documents à fournir

Dans l’attente de la réception de l’accord de mise en service, nous vous invitons à préparer et vérifier que vous êtes en possession des documents à joindre à votre demande préalable d’octroi de certificats verts.

Liste de documents à joindre à la DPO pour votre site de production.
1. RGIE
a)Copie du rapport de contrôle de conformité au Règlement Général des Installations Électriques (RGIE) de votre installation de production d’électricité par un organisme agréé.
2. GRD
Sans objet si l’installation n’est pas raccordée au réseau
a)Le(s) code(s) EAN identifiant le raccordement de l’installation électrique repris sur la facture d’électricité.
b)Copie de l’accord de mise en service du gestionnaire de réseau dans le cas d’une installation raccordée au réseau.
c)(*) Photo DATÉE du compteur réseau avec le ou les index clairement lisible(s).
3. INSTALLATION
a)Schéma électrique unifilaire (y compris emplacement du compteur « certificats verts » et emplacement du compteur « réseau » si existant), de préférence validé par l’organisme agréé (RGIE).
b)Schéma de position (plan) des éléments de l’installation électrique.
c)Nom et coordonnées de l’installateur.
d)Copie des factures d’acquisition du système (installation comprise).
e)Caractéristiques techniques de votre installation (marque, modèle, puissance).
f)Photos de l’installation en date de la présente déclaration.
4. COMPTEUR(S) ENERGIE VERTE
a)Caractéristique(s) métrologique(s) et fiche(s) technique(s) des compteur(s) d’ « énergie verte » (marque, modèle, affichage, classe de précision).
b)Numéro de série des compteur(s) d’ « énergie verte ».
c)(*) Photo DATÉE des compteur(s) d’ « énergie verte » avec l’index clairement lisible.
5. Pour les personnes morales, STATUTS
a)Statuts dans le cas où le demandeur est une personne morale.
b)Documents attestant des pouvoirs du ou des déclarants dans le cas où le demandeur est une personne morale.
Étape 4. Mise en service de l’installation

Dès réception de l’accord de mise en service, le producteur peut faire démarrer son installation. Les sites de production non raccordés au réseau peuvent être mis en service dès réception du rapport de contrôle de la conformité RGIE.

Étape 5. Demande préalable d'octroi des labels de garantie d'origine et des certificats verts

Une fois en possession de l’accord de mise en service ainsi que de tous les documents à joindre au formulaire, vous pouvez compléter, signer et renvoyer le formulaire de demande préalable d'octroi de certificats verts et de label de garantie d'origine à la CWaPE. Un formulaire spécifique est à utiliser en fonction de la technologie de production d’électricité verte.

Formulaire à utiliser?
  • CAS SIMPLES : pour un site de production éolien, hydraulique de puissance inférieure à 10kW
    Formulaire vert
  • CAS COMPLEXES : pour une micro-cogénération de puissance inférieure à 10kW
    Formulaire bleu
  • Solaire photovoltaïque non raccordé au réseau = en îlotage
    Formulaire orange
Où l'adresser

Par courrier à l’adresse suivante :

Commission wallonne pour l’Energie (CWaPE)
route de Louvain-la-Neuve 4 bte 12
5001 NAMUR (Belgrade)

Par courriel à l’adresse suivante :