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Octroi des certificats verts (CV)

Le courrier d’acceptation de la demande informe le producteur qu’il peut maintenant bénéficier d’un octroi, sous forme immatérielle, de certificats verts (CV) et, le cas échéant, de labels de garantie d’origine (LGO) pour une période de production de 15 ans à dater du relevé d’initialisation des compteurs réalisé par l’organisme agréé.

Suivant les directives reprises dans L'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération précise en son article 13, qu’un octroi anticipé de certificats verts peut être effectué sous certaines conditions.

Légalement, les octrois de certificats verts ont lieu une fois par trimestre calendrier (1 fois entre janvier et mars, 1 fois entre avril et juin, 1 fois entre juillet et septembre, 1 fois entre octobre et décembre). Les certificats verts sont calculés sur base de l’énergie produite par l’installation, mesurée grâce au(x) compteur(s) d’énergie verte placé(s). Les certificats verts octroyés sont déposés sur un «compte-titre» au nom du bénéficiaire de ceux-ci.

Afin d’obtenir les certificats verts, le producteur fait parvenir à la CWaPE de manière trimestrielle les relevés d’index de tous les compteurs, repris dans le certificat de garantie d’origine.

Où adresser vos relevés de compteurs ?

Pour une installation de (micro) cogénération fossile, veuillez utiliser ce document

Nous vous demandons toujours de bien identifier votre site de production en utilisant votre n° de dossier en objet !

Commission wallonne pour l’Energie (CWaPE)
route de Louvain-la-Neuve 4 bte 12
5001 NAMUR (Belgrade)

Par courriel à l’adresse suivante : (1 courriel par site de production)