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Transactions des CV

Vente des certificats verts

La CWaPE vous octroie des certificats verts pour l’énergie produite par votre installation suivant le régime d’octroi applicable à celle-ci. Un certificat vert est un titre immatériel qui ne prend une valeur financière que lorsqu’il est vendu. Une fois les certificats verts déposés sur votre compte-titre, il est indispensable pour les valoriser de trouver un acheteur et de signer un contrat avec lui.

  • A qui vendre mes certificats verts?
  • Intermédiaire sur le marché de l’électricité

    Toute personne physique ou morale qui s’inscrit à la CWaPE peut effectuer des transactions de certificats verts. Ainsi, il est possible par exemple que des clients finals décident, à terme, d’acheter directement les certificats verts liés à leur consommation pour ensuite les céder à leurs fournisseurs d’électricité et ainsi négocier un prix de l’électricité hors éléments attachés aux certificats verts.

    BELPEX, la bourse belge d’électricité, a mis sur pied une bourse de certificats verts qui a débuté ses activités en 2009. Cette bourse a pour avantage de garantir l’anonymat entre acheteurs et vendeurs au moment de la transaction et de fournir un prix spot du certificat vert.

    Bourse des CV

    A partir du 6 mai 2009, la bourse de certificats verts BELPEX a étendu ses services au marché wallon.

    Communiqué de presse BELPEX-CWaPE
    Aspects fiscaux des CV et LGO
    Le système des certificats verts est un mécanisme novateur qui doit s'inscrire progressivement dans notre réalité fiscale. Quelques précisions indicatives...

    Remarque liminaire : La fiscalité ne fait bien évidemment pas partie de l'activité régulatrice normale dévolue par décret à la CWaPE. Les éléments qui suivent sont donc strictement d'ordre indicatif et aucune responsabilité ne pourra être imputée à la CWaPE par qui que ce soit et à quelque titre que ce soit si lesdits éléments se trouvaient être ultérieurement contestés ou infirmés.

    Aspects TVA

    Voir la décision n° ET113522 du 26/02/2008 de l'administration de la TVA

    Pour plus d'informations à ce sujet :
    Administration centrale de la fiscalité des entreprises et des revenus (AFER) - Fonctionnaires d'information (TVA)
    Boulevard Albert II, 33 (North Galaxy), bte 25
    1030 SCHAERBEEK
    Tél.: 02/572 57 57 - Fax: 02/336 16 19

    Aspects liés à l'Impôt des sociétés
    Les revenus liés aux certificats verts

    Le statut de producteur d'électricité est prévu par la loi du 29 avril 1999, telle que modifiées par la loi du 20 juillet 2006 portant dispositions diverses.

    Dans le chef du producteur, les revenus liés aux certificats verts font partie des bénéfices imposables à l'Impôts des sociétés.

    A noter qu'en vertu de la loi du 20 juillet 2006, les contribuables assujettis à l'impôt des personnes morales dont l'activité consiste principalement ou accessoirement en la production d'électricité en vue de sa vente sont assujettis à l'impôt des sociétés à partir de la première période imposable clôturée après le 31 décembre 2006. Cette règle ne s'applique toutefois pas aux contribuables visés :

    • en cas d'activité accessoire consistant en la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération de vapeur-électricité à partir de gaz naturel, ou
    • en cas d'activité consistant en la production d'électricité pour laquelle il est fait principalement usage d'une matière première issue d'une activité de traitement de déchets sur le même site d'exploitation

    Les charges liées aux certificats verts

    Les frais d'achat de certificats verts constituent des dépenses fiscalement déductibles à l'Impôt des Sociétés. Il n'en va pas de même pour les amendes visées à l'article 39 du décret du 12 avril 2001, dues en cas d'insuffisance de certificats verts. Le Conseil d'Etat, section de législation, a considéré ces amendes comme des sanctions administratives à caractère répressif. En considération de l'article 53 du CIR, ces amendes pourraient donc, sur pied du commentaire de la section législation, être non déductibles dans le chef des opérateurs soumis à l'impôt des sociétés.

    Les certificats verts et l'Impôt des personnes physiques

    Pour vos éventuelles questions en la matière, nous vous invitons à contacter le service suivant du SPF Finances :

    AFER Centre de contact Finances
    Boulevard Albert II, 33 (North Galaxy), bte 25
    1030 SCHAERBEEK
    Tél.: 02/572 57 57 - Fax: 02/336 16 19