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Transactions GO

Transfert entre régions

Voir « Communication sur le principe d’utilisation des LGO »

Transfert international

Voir « Communication sur le principe d’utilisation des LGO »

Les garanties d’origine émises en dehors de Wallonie sont reconnues conformément à la Directive 2009/28/CE. L’article 28 de l’arrêté du gouvernement du 30 novembre 2006 relatif aux obligations de service public précise la façon d’obtenir cette reconnaissance :

Art. 28.
§1er. Les labels de garantie d’origine octroyés dans les États membres sont reconnus par la Région wallonne pour satisfaire aux obligations imposées par les Directives 2001/77/CE, 2003/54/CE et 2004/8/CE.
§2. Les conditions d’acceptabilité des labels de garantie d’origine en provenance d’autres régions ou d’autres États membres sont les suivantes:
1° tout demandeur d’importation en Région wallonne de labels de garantie d’origine d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et/ou de cogénération dans une autre région de Belgique ou dans un autre État membre, doit s’inscrire dans la base de données gérée par la CWaPE;
2° le demandeur communique à la CWaPE les nom et coordonnées de l’organisme compétent conformément à l’article 5.2 de la Directive 2001/77/CE et à l’article 5.5. de la Directive 2004/8/CE, ou de l’autorité compétente, issu(e) de la région ou de l’État membre, chargé de superviser la délivrance des labels de garantie d’origine dans la région ou l’État membre d’où provient la demande;
3° la CWaPE et l’organisme compétent ou l’autorité compétente de la région ou de l’État membre d’où provient la demande établissent un protocole de vérification de la conformité des labels de garantie d’origine, délivrés dans les deux régions ou États membres, à la Directive 2001/77/CE et Directive 2004/8/CE. Ce protocole comprend dans tous les cas la vérification des conditions suivantes:
– les labels de garantie d’origine sont attribués à de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables au sens des définitions énoncées à l’article 2 de la Directive 2001/77/CE et de cogénération au sens des définitions énoncées à l’article 3 de la Directive 2004/8/CE;
– les labels de garantie d’origine ont été octroyés à de l’électricité produite dans des installations qui ont été certifiées conformément à des critères comparables à ceux définis en vertu de l’article 42 du décret, critères qui portent notamment sur la capacité à contrôler la quantité d’électricité produite;
– les labels de garantie d’origine ont été délivrés en vertu d’un système fiable qui garantit l’impossibilité de dupliquer les labels de garantie d’origine ou de réutiliser des labels de garantie d’origine déjà remis à d’autres autorités ou dont la durée de validité a expiré;
4° la CWaPE et l’organisme compétent ou l’autorité compétente de la région ou de l’État membre d’où provient la demande, mettent en place une procédure d’évaluation régulière des transmissions des labels de garanties d’origine importés entre la Région wallonne et la région ou l’État membre d’où provient la demande;
5° lorsque les labels de garantie d’origine en provenance d’une autre région ou d’un autre État membre sont délivrés au demandeur d’importation en région wallonne, la partie de ces labels de garantie d’origine pourra être intégrée et comptabilisée dans le fuel mix du fournisseur.

Le protocole de vérification comporte un premier volet relatif aux conditions d’émission des garanties d’origine et un second relatif à l’usage de ces garanties d’origines.

Afin de faciliter ce processus de reconnaissance mutuelle des garanties d’origine émises, la CWaPE est membre de l’Association of Issuing Bodies aisbl (AIB) et utilise l’European Energy Certificate System (EECS) : plutôt que d’établir de nombreux protocoles bilatéraux, il est plus efficace pour la CWAPE comme pour les acteurs de marché d’établir un seul protocole multilatéral.

En pratique, l’adhésion à l’AIB par un organisme émetteur et la mise en œuvre de EECS par cet organisme sont la condition nécessaire de la reconnaissance des certificats (garanties d’origine) qu’il émet. Grâce à cette reconnaissance implicite de ces certificats émis, l’importation de garanties d’origine de cette provenance est possible en Wallonie et les acteurs de marché wallon peuvent exporter leurs garanties d’origine vers cette destination.

Péremption des labels de garantie d’origine

La CWaPE souhaite rappeler la législation en vigueur en Wallonie.

Arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, article 24:

§3. Le label de garantie d'origine n'est plus transmissible lorsque:
1° il a été utilisé dans un État membre pour rencontrer des obligations visées par les Directives ;
2° son délai de validité a expiré.
§4. Dans les hypothèses visées au §3, le label de garantie d'origine est déplacé vers le registre des labels de garantie d'origine supprimés du marché.

Il n'est donc plus possible d'exporter des garanties d'origine renouvelables dès lors que la date de péremption est passée. A la date d'expiration, ces garanties d'origine seront donc retirées de la circulation.

Le transfert de labels de garanties d'origine renouvelables valides vers un autre registre (flamand ou étranger) est évidemment possible à condition nos partenaires étrangers aient adaptés leur système au nouveau standard EECS implémentant la Directive 2009/28. L'importation de garantie d'origines renouvelables a toujours été possible et reste possible.

Acceptation des GO

Les garanties d’origine provenant des pays membres de l’AIB peuvent être importées et des garanties d’origine wallonnes peuvent y être exportées. Le tableau suivant indique les pays membres de l’EEE et de l’AIB, ainsi que les GO acceptées par la CWaPE dans le cadre des annulations du Fuel Mix (en date du 13 janvier 2015)

 Membres de l'EEEMembres de l'AIBEECS Product CategoryOperationalScheme member / Authorised Issuing BodyGO acceptées pour le Fuel Mix auprès de la CWaPE
AllemagneOuiOuiGO2013UBAOui
AutricheOuiOuiGO2004E-ControlOui
Belgique (off-shore)OuiOuiGO2015CREGOui
Belgique (Bruxelles)OuiOuiGO2008BrugelOui
Belgique (Flandre)OuiOuiGO2006VREGOui
Belgique (Wallonie)OuiOuiGO2008CWaPEOui
BulgarieOuiNon----
ChypreOuiOuiGO2016TSO CyprusOui
CroatieOuiOuiGO2014HROTEOui
DanemarkOuiOuiGO2004Energinet.dkOui
EspagneOuiOuiGO2017CNMCOui
EstonieOuiOuiGO2010EleringOui
FinlandeOuiOuiGO2015FinextraOui
FranceOuiOuiGO2013PowernextOui
GrèceOuiOui--LAGIE-
HongrieOuiNon----
IrlandeOuiOuiGO2015SEM-OOui
IslandeOuiOuiGO2011LandsnetOui
ItalieOuiOuiGO2002GSEOui
LettonieOuiOui--AST-
Liechtenstein(Oui)Non---Non
LituanieOuiOui--Litgrid-
LuxembourgOuiOuiGO2009ILROui
NorvègeOuiOuiGO2006StatnettOui
MalteOuiNon----
Pays-BasOuiOuiGO2004CertiQOui
PologneOuiNon----
PortugalOuiOuiNGC2003REN-
République tchèqueOuiOuiGO1.7.2017OTEOui
RoumanieOuiNon----
Royaume-UniOuiNon----
SlovaquieOuiNon----
SlovénieOuiOuiGO2009Energy AgencyOui
SuèdeOuiOuiGO2006GrexelOui
SuisseNonOuiGO2009SwissgridNon