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Réseaux fermés professionnels

Réseaux fermés professionnels d’électricité

Le concept de réseau fermé professionnel a été introduit dans la législation wallonne par le décret du 11 avril 2014 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité. Il s’agit d’un régime d’exception, tout client devant en principe être alimenté en électricité par un réseau exploité par un gestionnaire de réseau de distribution (article 26 du même décret).

La date d’entrée en vigueur des mesures applicables à un tel réseau est le 27 juin 2014 (à savoir le 10e jour suivant la publication du nouveau décret au Moniteur belge). Certaines mesures devront néanmoins faire l’objet d’un Arrêté d’exécution du Gouvernement wallon (conditions, modalités et procédure d’octroi de l’autorisation individuelle visée ci-dessous).

Définition du réseau fermé professionnel

Le réseau fermé implique une surface géographiquement limitée au sein de laquelle l’électricité est acheminée aux clients via des installations privatives, soit pour des raisons techniques ou de sécurité (par exemple plusieurs entreprises spécialisées dans une étape de la fabrication d’un produit), soit en raison du fait que la majorité des entités présentes sur le site sont juridiquement liées. Un réseau fermé professionnel ne peut être qualifié comme tel s’il distribue de l’électricité à des clients résidentiels (sauf accessoirement, à un petit nombre de clients employés par le propriétaire du réseau : concierge, garde,…).

En termes précis, la législation le définit comme « un réseau raccordé au réseau de distribution ou de transport local qui distribue de l’électricité à l’intérieur d’un site industriel, commercial ou de partage de services géographiquement limité, qui peut accessoirement approvisionner un petit nombre de clients résidentiels employés par le propriétaire du réseau, ou associés à lui de façon similaire et dans lequel :
a) pour des raisons spécifiques ayant trait à la technique ou à la sécurité, les opérations ou le processus de production des utilisateurs de ce réseau sont intégrés ou étaient historiquement intégrés ; ou
b) l’électricité est fournie essentiellement pour leur propre consommation au propriétaire ou au gestionnaire du réseau fermé professionnel ou aux entreprises qui leur sont liées ».

Pourquoi distinguer les réseaux fermés professionnels dans la législation ?

Suite à l’arrêt « Citiworks »* de la Cour européenne de Justice, considérant qu’un marché entièrement ouvert doit permettre à tout consommateur de choisir librement son fournisseur, et à tout fournisseur de délivrer librement ses produits à ses clients, qui érigea en principe absolu le libre accès aux réseaux de transport ou de distribution d’électricité, quelle qu’en soit la taille, le législateur européen a souhaité apporter une atténuation à ce principe. Il a en effet considéré que l’application non différentiée des règles relatives aux obligations des gestionnaires de réseaux de distribution pouvait engendrer des charges administratives inutiles lorsque la nature de la relation entre le gestionnaire du réseau et les utilisateurs était très différente de ce qui prévaut pour un réseau « public ».

C’est dans cet esprit que la Directive 2009/72/CE autorise les Etats membres à exempter le gestionnaire d’un réseau de certaines obligations, lorsqu’il est fait usage d’un réseau fermé de distribution afin d’assurer l’efficacité optimale d’une fourniture intégrée d’énergie exigeant des normes opérationnelles spécifiques, ou bien que le propriétaire du réseau maintient un réseau fermé de distribution d’abord pour son propre usage.

* CJCE, 22 mai 2008, Citiworks AG, C-439/06.

Déclaration ou autorisation du réseau

Dans la législation wallonne, une distinction est opérée entre les réseaux existants et ceux n’existant pas au moment de l’entrée en vigueur des mesures applicables en la matière, soit le 27 juin 2014.

Sur les premiers pèse une obligation de déclaration, tandis que les seconds sont soumis à autorisation par la CWaPE.

Réseaux existants au 27 juin 2014

Si le réseau fermé existait au 27 juin 2014, son gestionnaire était tenu de la déclarer à la CWaPE avant le 27 décembre 2014.

Si la qualification de réseau fermé est la conséquence de l’acquisition d’une partie d’un réseau interne qui existait au 27 juin 2014, le gestionnaire d’un tel réseau est tenu de déclarer celui-ci à la CWaPE endéans les 6 mois de l’acquisition.

Le gestionnaire du réseau fermé, qui obtient cette qualité du fait de la déclaration, est tenu d’en faire vérifier, à ses frais, la conformité technique par un organisme agréé dont le rapport est transmis à la CWaPE dans l’année de la déclaration de son réseau (voir ci-dessous "Preuve de la conformité technique").

Les obligations énoncées ci-dessous lui incombent en outre.

Pour la facilité des gestionnaires de réseaux fermés professionnels, la CWaPE met à disposition un Formulaire de déclaration d'un réseau fermé professionnel existant.

Réseaux non existants au 27 juin 2014

Les réseaux fermés professionnels qui n’existaient pas au 27 juin 2014 sont soumis à l’octroi d’une autorisation individuelle délivrée par la CWaPE après consultation du gestionnaire de réseau auquel le réseau fermé entend se raccorder.

Les conditions, modalités et la procédure d’octroi de l’autorisation individuelle seront prochainement déterminées par le Gouvernement, après avis de la CWaPE. L’autorisation de la CWaPE contiendra en outre la désignation du gestionnaire de réseau fermé professionnel, auquel s’appliqueront les obligations énoncées ci-dessous.

Nouvelle production d’électricité sur le site

En cas de mise en service de nouvelles unités de production d’électricité (hors groupe de secours) au sein d’un réseau fermé professionnel existant ou à venir, au minimum 50% de la capacité de production d’électricité doit être de source verte lorsque celle-ci est technico-économiquement justifiée. La valorisation énergétique des déchets produits sur place sera envisagée au sein des réseaux fermés professionnels dans le respect de la législation applicable et pour autant qu’elle soit techniquement et économiquement justifiée.

Obligations incombant aux gestionnaires

Les obligations qui incombent aux gestionnaires de réseaux fermés professionnels sont listées à l’article 15ter du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, tel que modifié par le décret du 11 avril 2014.

La législation pose notamment un principe d’interdiction de toute discrimination entre les utilisateurs du réseau fermé professionnel, et exige de modaliser contractuellement avec ceux-ci, selon un contenu minimal précisé, le raccordement et l’accès au réseau.

La rémunération des gestionnaires de réseau fermé professionnel doit respecter le cadre contraignant édicté en la matière par l’autorité compétente. Toute contestation à ce sujet par un utilisateur du réseau fermé professionnel peut être portée devant cette autorité.

Dans le respect de ce cadre contraignant, une facturation détaillée et claire est à remettre à chaque utilisateur du réseau, basée sur ses consommations ou injections propres et comportant une juste répartition des surcoûts appliqués sur les factures de transport, de transport local et de distribution.

Le gestionnaire de réseau fermé professionnel est par ailleurs tenu de garantir l’exploitation, l’entretien et le développement de son réseau dans des conditions économiquement acceptables, y compris les interconnexions avec d’autres réseaux électriques, en vue d’assurer la sécurité et la continuité d’approvisionnement dans le respect de l’environnement et de l’efficacité énergétique.

À moins qu’il soit expressément mandaté par chaque utilisateur de son réseau en vue du choix d’un fournisseur d’électricité, le gestionnaire doit garantir ce choix effectif à tout client qui en exprime la demande.

La liste détaillée de ces obligations est accessible via le lien vers le décret du 12 avril 2001 ci-dessous.

Les prescriptions techniques et administratives applicables aux réseaux fermés professionnels d'électricité, ainsi que les obligations techniques à charge de leurs gestionnaires seront énoncées à l’occasion d’une modification à venir des Règlements techniques distribution et transport local.

Voir le Décret du 11 avril 2014 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité

Relations avec le gestionnaire du réseau de transport local ou de distribution

Le gestionnaire de réseau fermé professionnel est tenu de conclure un contrat de raccordement avec le gestionnaire du réseau de transport local ou du réseau de distribution auquel il est connecté et un contrat d’accès avec le gestionnaire du réseau de transport local.

Sauf autorisation écrite préalable du gestionnaire de réseau ou convention explicite dans le contrat de raccordement avec précision des modalités, il n’y a qu’un seul raccordement entre le réseau de distribution ou le réseau de transport local et le réseau fermé professionnel (à l’exclusion des alimentations de secours).

Preuve de la conformité technique

La conformité technique du réseau fermé professionnel doit être démontrée par le gestionnaire de celui-ci auprès de la CWaPE.

Les modalités selon lesquelles cette démonstration doit intervenir sont précisées dans les "Lignes directrices CD-15c26-CWaPE relatives à la démonstration de la conformité technique des réseaux fermés professionnels".

Réseaux fermés professionnels de gaz

Le décret du 21 mai 2015 modifiant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz, organise le régime applicable aux réseaux fermés professionnels de gaz.

La date d’entrée en vigueur des mesures applicables à ces réseaux est le 12 juin 2015 (à savoir le 10e jour suivant la publication du nouveau décret au Moniteur belge). Certaines mesures devront néanmoins faire l’objet d’un Arrêté d’exécution du Gouvernement wallon (conditions, modalités et procédure d’octroi de l’autorisation individuelle visée ci-dessous).

Définition du réseau fermé professionnel

Conformément à l’article 2, 17°bis du décret du 19 décembre 2002, il s’agit du réseau qui ne constitue pas une conduite directe et sur lequel un gestionnaire de réseau ne dispose ni d’un droit de propriété, ni d’un droit lui en garantissant la jouissance et qui distribue du gaz à l’intérieur d’un site industriel, commercial ou de partage de services géographiquement limité, qui peut accessoirement approvisionner un petit nombre de clients résidentiels employés par le propriétaire du réseau, ou associés à lui de façon similaire et situés dans la zone desservie par le réseau et dans lequel, soit :

  • pour des raisons spécifiques ayant trait à la technique ou à la sécurité, les opérations ou le processus de production des utilisateurs de ce réseau sont intégrés ou étaient historiquement intégrés ;
  • le gaz est fourni essentiellement pour leur propre consommation au propriétaire ou au gestionnaire du réseau fermé professionnel ou aux entreprises qui leur sont liées.

Déclaration ou autorisation du réseau

Une distinction est opérée entre les réseaux existants et ceux n’existant pas au moment de l’entrée en vigueur des mesures applicables en la matière, soit le 12 juin 2015.

Sur les premiers pèse une obligation de déclaration, tandis que les seconds sont soumis à autorisation par la CWaPE.

Formulaire de Déclaration d'un réseau fermé professionnel GAZ existant

Réseaux existants au 12 juin 2015

Si le réseau fermé existait au 12 juin 2015, son gestionnaire est tenu de le déclarer à la CWaPE avant le 12 décembre 2015.

Si la qualification de réseau fermé est la conséquence de l’acquisition d’une partie d’un réseau interne qui existait au 12 juin 2015, le gestionnaire d’un tel réseau est tenu de déclarer celui-ci à la CWaPE endéans les 6 mois de l’acquisition.

Le gestionnaire du réseau fermé, qui obtient cette qualité du fait de la déclaration, est tenu d’en faire vérifier, à ses frais, la conformité technique par un organisme agréé dont le rapport est transmis à la CWaPE dans l’année de la déclaration de son réseau.

Les obligations énoncées ci-dessous lui incombent en outre.

Pour la facilité des gestionnaires de réseaux fermés professionnels, la CWaPE met à disposition un Formulaire de déclaration d'un réseau fermé professionnel existant .

Réseaux non existants au 12 juin 2015

Les réseaux fermés professionnels qui n’existaient pas au 12 juin 2015 sont soumis à l’octroi d’une autorisation individuelle délivrée par la CWaPE après consultation du gestionnaire de réseau auquel le réseau fermé entend se raccorder.

Les conditions, modalités et la procédure d’octroi de l’autorisation individuelle seront prochainement déterminées par le Gouvernement, après avis de la CWaPE. L’autorisation de la CWaPE contiendra en outre la désignation du gestionnaire de réseau fermé professionnel, auquel s’appliqueront les obligations énoncées ci-dessous.

Obligations incombant aux gestionnaires

Les obligations qui incombent aux gestionnaires de réseaux fermés professionnels sont listées à l’article 16ter du décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz, tel que modifié par le décret du 21 mai 2015.

La législation pose notamment un principe d’interdiction de toute discrimination entre les utilisateurs du réseau fermé professionnel, et exige de modaliser contractuellement avec ceux-ci, selon un contenu minimal précisé, le raccordement et l’accès au réseau.

La rémunération des gestionnaires de réseau fermé professionnel doit respecter le cadre contraignant édicté en la matière par l’autorité compétente.

Dans le respect de ce cadre contraignant, une facturation détaillée et claire est à remettre à chaque utilisateur du réseau, basée sur ses consommations ou injections propres et comportant une juste répartition des surcoûts appliqués sur les factures de transport et de distribution.

Le gestionnaire de réseau fermé professionnel est par ailleurs tenu de garantir l’exploitation, l’entretien et le développement de son réseau dans des conditions économiquement acceptables, y compris les interconnexions avec d’autres réseaux gaziers, en vue d’assurer la sécurité et la continuité d’approvisionnement dans le respect de l’environnement et de l’efficacité énergétique.

À moins qu’il soit expressément mandaté par chaque utilisateur de son réseau en vue du choix d’un fournisseur de gaz, le gestionnaire doit garantir ce choix effectif à tout client qui en exprime la demande.

Les prescriptions techniques et administratives applicables aux réseaux fermés professionnels, ainsi que les obligations techniques à charge de leurs gestionnaires seront énoncées à l’occasion d’une modification à venir du Règlement technique distribution.

Voir le Décret du 21 mai 2015 modifiant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz

Relations avec le gestionnaire du réseau de transport ou de distribution

Le gestionnaire de réseau fermé professionnel est tenu de conclure un contrat de raccordement avec le gestionnaire du réseau auquel il est connecté.

Sauf autorisation écrite préalable du gestionnaire de réseau ou convention explicite dans le contrat de raccordement avec précision des modalités, il n’y a qu’un seul raccordement entre le réseau et le réseau fermé professionnel.

Preuve de la conformité technique

La conformité technique du réseau fermé professionnel doit être démontrée par le gestionnaire de celui-ci auprès de la CWaPE.

Les modalités selon lesquelles cette démonstration doit intervenir sont précisées dans les "Lignes directrices CD-16I15-CWaPE-0008 relatives à la démonstration de la conformité technique des réseaux fermés professionnels de gaz existants".

Autorisations octroyées par la CWaPE

Aucune autorisation n’a encore été délivrée dans le cadre du régime entré en vigueur le 27 juin 2014.