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Lignes directes / Conduites directes

Lignes directes d'électricité

La définition de la ligne directe a été modifiée par le décret du 11 avril 2014 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité. Le régime applicable à celle-ci est un régime d’exception, tout client devant en principe être alimenté en électricité par un réseau exploité par un gestionnaire de réseau de distribution (article 26 du même décret).

La date d’entrée en vigueur des mesures applicables aux lignes directes est le 27 juin 2014. Les règles énoncées dans le décret ont fait l’objet de mesures d’exécution dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 septembre 2015 relatif aux lignes directes électriques (entré en vigueur le 16 octobre 2015).

Définition de la ligne directe

Est qualifiée de ligne directe toute ligne d'électricité reliant un site de production isolé à un client isolé ou une ligne d’électricité reliant un producteur d’électricité et une entreprise de fourniture d’électricité pour approvisionner directement leurs propres établissements, filiales et clients éligibles.Par « site de production isolé », on entend le site de production qui :

  • soit n’est pas raccordé au réseau de distribution ou de transport local;
  • soit nécessite un renforcement du raccordement existant ;
  • soit est situé sur le même site que le client qu’il alimente ou qu’il est destiné à alimenter en électricité.

Par « client isolé », le législateur vise le client qui n’est pas raccordé au réseau de distribution ou de transport local ou qui nécessite un renforcement du raccordement existant, ou qui est situé sur le même site que le site de production qui l’alimente ou qui est destiné à l’alimenter en électricité.

Régime applicable aux lignes directes

La construction de nouvelles lignes directes est soumise à l'octroi préalable d'une autorisation individuelle délivrée par la CWaPE, conditionnée par le refus d'accès au réseau ou par l'absence d'une offre d'utilisation du réseau à des conditions économiques et techniques raisonnables.

Les critères objectifs et non discriminatoires visés ci-dessus, de même que la procédure d’octroi ou de régularisation des autorisations, la redevance à payer pour l’examen du dossier, ainsi que les droits et obligations du titulaire de l’autorisation ont été déterminés par le Gouvernement dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 septembre 2015 relatif aux lignes directes électriques.

L’arrêté du Gouvernement wallon du 17 septembre 2015 clarifie en outre le sort des lignes directes établies préalablement à l’entrée en vigueur du décret du 11 avril 2014. Le schéma suivant illustre les différents régimes applicables :

Procédure et critères d’octroi

La demande d’autorisation relative à la construction d’une nouvelle ligne directe ou à la régularisation d’une ligne directe existante est envoyée en un exemplaire par recommandé ou déposée contre remise d’un accusé de réception au siège de la CWaPE.

Elle est par ailleurs adressée par courrier électronique à l’adresse RESEAUXALTERNATIFS@cwape.be.

Le demandeur joint à la demande tous les documents attestant qu’il satisfait aux critères d’octroi énoncés aux articles 2 à 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 septembre 2015. La note relative au contenu du dossier de demande d’autorisation de construction d’une nouvelle ligne directe ou de régularisation d’une ligne directe existante décrit plus amplement les éléments devant se retrouver dans le dossier de demande afin que celui-ci soit déclaré complet par la CWaPE.

Lors de l’introduction de sa demande, le demandeur recevra une invitation à verser la redevance de 500 euros prévue par l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 septembre 2015 en vue de l’instruction de son dossier par la CWaPE.

Une demande peut être introduite par le même demandeur pour un ensemble d’installations similaires d’une puissance maximale à fixer par la CWaPE.

Lignes directes irrégulièrement établies

Sans préjudice de l’application éventuelle d’une amende administrative, la CWaPE peut régulariser une ligne directe construite sans autorisation préalable et répondant aux conditions prévues pour obtenir une autorisation. En cas de refus, la CWaPE peut ordonner le démantèlement de la ligne en question.

Conduites directes de gaz

Le régime applicable aux conduites directes de gaz a fait l’objet de modifications lors de l’entrée en vigueur du décret du 21 mai 2015 modifiant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz. Ces modifications sont entrées en vigueur le 12 juin 2015. Les règles énoncées dans le décret doivent néanmoins faire l’objet d’un arrêté d’exécution du Gouvernement wallon indispensable à la mise en œuvre par la CWaPE du processus d’autorisation visé ci-dessous.

Définition de la conduite directe

Par « conduite directe », on entend toute canalisation non reliée au réseau d’un gestionnaire de réseau, servant à la transmission de gaz naturel ou de gaz compatible qui:

  • soit relie directement une entreprise de gaz autre qu’un gestionnaire de réseau, un fournisseur ou un intermédiaire, et un ou plusieurs clients;
  • soit relie, en vue de leur approvisionnement, directement un producteur ou une entreprise de stockage à ses propres établissements et filiales, lorsque ce producteur ou cette entreprise de stockage n’est pas propriétaire de tous les terrains parcourus par la conduite.

Régime applicable aux conduites directes

La construction de nouvelles conduites directes est soumise à l'octroi préalable d'une autorisation individuelle délivrée par la CWaPE, conditionnée par le refus d'accès au réseau ou par l'absence d'une offre d'utilisation du réseau à des conditions économiques et techniques raisonnables.

Il appartient au Gouvernement de prochainement déterminer, après avis de la CWaPE, les critères objectifs et non discriminatoires visés ci-dessus, la procédure d’octroi ou de régularisation des autorisations, la redevance à payer pour l’examen du dossier, ainsi que les droits et obligations du titulaire de l’autorisation.

Conduites directes irrégulièrement établies

Sans préjudice de l’application éventuelle d’une amende administrative, la CWaPE peut régulariser une conduite directe construite sans autorisation préalable et répondant aux conditions prévues pour obtenir une autorisation. En cas de refus, la CWaPE peut ordonner le démantèlement de la conduite en question.

Autorisations octroyées par la CWaPE
Régularisations autorisées par la CWaPE