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Comment introduire une plainte ?

Pour pouvoir juger de la recevabilité d’une plainte, le Service régional de médiation pour l'énergie exige les documents suivants :

BON À SAVOIR

En cas d’urgence (cas réservés généralement aux coupures irrégulières imminentes ou qui se seraient déjà produites), les documents 1 et 2 ne sont pas exigés.

  • Document 1
    Une preuve d’une démarche à l’amiable que vous avez adressée via tout moyen écrit (fax/mail/courrier) à votre fournisseur et/ou gestionnaire de réseau en vue de résoudre votre problème ou afin de recevoir les informations souhaitées.
    Si vous n’avez pas encore adressé votre réclamation par écrit à l’opérateur concerné par votre problème, nous vous invitons à le contacter dans les meilleurs délais avant d’introduire une plainte au Service régional de médiation pour l’énergie et à conserver une copie de votre envoi.
    Si la plainte porte sur une absence de réponse de la partie adverse, elle ne peut être introduite qu’après l’écoulement d’un délai de 20 jours ouvrables suivant l’envoi du courrier adressé à l’opérateur concerné.
  • Document 2
    Le formulaire de plainte du Service régional de médiation pour l’énergie (en allemand) dûment complété et signé, ou remplir le formulaire de plainte en ligne

Si ces deux conditions sont remplies, vous pouvez adresser votre plainte par écrit à notre Service dont les coordonnées sont les suivantes :

Adresse :
CWaPE - Service régional de médiation pour l'énergie
route de Louvain-la-Neuve 4 bte 12
5001 NAMUR (Belgrade)
Fax : 081/33.08.11 (à l'attention du Service régional de médiation pour l'énergie)
Courriel : srm@cwape.be

BON À SAVOIR

Une procédure de conciliation a également été mise en place. Cependant, de par sa nature, cette procédure s’adresse davantage aux clients professionnels.

La saisine du Service régional de médiation pour l’énergie n’exclut pas que vous puissiez ultérieurement soumettre la contestation aux Cours et Tribunaux judiciaires si vous n’êtes pas satisfait du résultat de la médiation et n’est pas de nature à interrompre l’éventuel délai de prescription de votre recours en justice.