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Contestation en matière d’indemnisation

Visitez notre site web spécifiquement dédié aux indemnisations : www.indemnisations-energie.be

Attention

Toute contestation en matière d’indemnisation sera considérée irrecevable si :

  1. elle est introduite plus de 3 mois (dans la plupart des cas) après la date d'envoi de la demande d'indemnisation adressée au fournisseur ou au gestionnaire de réseau ;
  2. le demandeur n’apporte pas la preuve écrite qu'il a, au préalable, tenté sans succès d'obtenir le paiement de l'indemnité directement auprès du fournisseur ou du gestionnaire de réseau (copie des courriers à annexer au formulaire).

Le formulaire téléchargeable ici vous permet de saisir le Service régional de médiation pour l'énergie dans le cadre d'une contestation avec votre fournisseur d'énergie ou votre gestionnaire de réseau à propos du traitement d'une demande d'indemnisation relative à un fait que vous auriez subi après le 1er janvier 2009.

Ce formulaire ne peut être complété qu'après qu'une demande d'indemnisation ait été introduite (par envoi recommandé), sans succès, auprès du responsable du dommage (gestionnaire de réseau ou fournisseur).

Les compétences du Service régional de médiation pour l’énergie varient selon l’indemnisation concernée. Celles-ci sont brièvement précisées sur le formulaire téléchargeable ici et sont encadrées par les décrets électricité et gaz dont vous trouverez les dispositions ici.

Si ces conditions sont remplies, vous pouvez adresser votre contestation par écrit à notre Service dont les coordonnées sont les suivantes :

Adresse :
CWaPE - Service régional de médiation pour l'énergie
route de Louvain-la-Neuve 4 bte 12
5001 NAMUR (Belgrade)
Fax : 081/33.08.11 (à l'attention du Service régional de médiation pour l'énergie)
Courriel : srm@cwape.be