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Soldes régulatoires 2015

Contrôle des soldes rapportés des GRD relatifs à l’exercice d’exploitation 2015

Conformément aux dispositions de l’article 16 des méthodologies tarifaires transitoires 2015-2016 applicables aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et gaz actifs en Région wallonne, la CWaPE contrôle annuellement les soldes rapportés par les gestionnaires de réseau de distribution concernant l’exercice d’exploitation écoulé.

En application de l’article 27 des méthodologies tarifaires transitoires gaz et électricité, les gestionnaires de réseau de distribution ont déposé à la CWaPE, en date du 15 mars 2016, leur rapport annuel pour l’exercice d’exploitation 2015. Ces rapports annuels ont été analysés par la CWaPE et ont fait l’objet de questions complémentaires adressées par lettre recommandée aux gestionnaires de réseau de distribution en date du 14 avril 2016 à l’exception de GASELWEST et de la RÉGIE D’ÉLECTRICITÉ DE WAVRE pour lesquels les rapports annuels avaient été qualifiées de non conformes par la CWaPE.

En date du 29 avril 2016 et conformément à l’article 31, §3 des méthodologies tarifaires transitoires gaz et électricité, les gestionnaires de réseau de distribution AIEG, AIESH, ORES, RESA et PBE ont formulé leurs réponses aux questions complémentaires à la CWaPE. En outre, courant des mois d’avril et de mai 2016, la CWaPE a procédé à un contrôle sur place chez ces gestionnaires de réseau de distribution en application des dispositions de l’article 23, 2° et 4° des méthodologies tarifaires transitoires gaz et électricité.

En date du 6 juin 2016, le Comité de direction de la CWaPE a adopté les premières décisions provisoires d’approbation portant sur les soldes de l’exercice d’exploitation 2015 des gestionnaires de réseau de distribution AIEG et AIESH. Les décisions définitives relatives au contrôle des soldes d’exploitation de ces deux gestionnaires de réseau de distribution ne pourront être prises par la CWaPE qu’après réception des rapports des Commissaires et procès-verbal du Conseil d’administration approuvant les comptes annuels 2015 et après vérification de la concordance de ces derniers avec les rapports annuels déposés.

En date du 7 juillet 2016, le Comité de direction de la CWaPE a adopté les décisions de refus des soldes rapportés de l’exercice d’exploitation 2015 des secteurs électricité et des secteurs gaz du gestionnaire de réseau de distribution ORES Assets.

En date du 29 septembre 2016, le Comité de direction de la CWaPE a adopté les décisions définitives d’approbation et d’affectation des soldes régulatoires de RESA Electricité et RESA Gaz pour l’exercice d’exploitation 2015.

En date du 30 janvier 2017, le Comité de direction de la CWaPE a adopté la décision définitive d’approbation et d’affectation des soldes régulatoires de l'AIESH pour l’exercice d’exploitation 2015.

Les décisions relatives aux soldes rapportés de l’exercice d’exploitation 2015 des autres gestionnaires de réseau de distribution devraient être prises par le Comité de direction de la CWaPE dans les prochains mois.

GRD d'électricité actifs
en Région wallonne
Soldes 2015
Contrôle
en cours
Approbation provisoire Approbation définitive Refus d'approbation Décisions
AIEG X  06/06/2016
AIESH  X 30/01/2017
GASELWESTX    
ORES (Namur)   X07/07/2016
ORES (Hainaut)    X07/07/2016
ORES (Est)    X07/07/2016
ORES (Luxembourg)    X07/07/2016
ORES (Verviers)    X07/07/2016
ORES (Brabant wallon)    X07/07/2016
ORES (Mouscron)   X07/07/2016
PBEX    
RESA  X 29/09/2016
REGIE DE L'ELECTRICITE DE WAVREX    
Tableau de synthèse des décisions relatives aux soldes des GRD Gaz liés à l’exercice d’exploitation 2015
GRD de gaz naturel actifs
en Région wallonne
Soldes 2015
Contrôle
en cours
Approbation provisoire Approbation définitive Refus d'approbation Décisions
GASELWESTX    
ORES (Namur)    X07/07/2016
ORES (Hainaut)    X07/07/2016
ORES (Luxembourg)    X07/07/2016
ORES (Brabant wallon)    X07/07/2016
ORES (Mouscron)    X07/07/2016
RESA  X 29/09/2016