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Adoption des méthodologies

Publication du rapport de consultation formelle sur les propositions de méthodologies tarifaires du 1er juillet 2014

Au terme de la procédure de consultation publique formelle qui s’est achevée le 30 juillet 2014, la CWaPE a reçu de nombreuses réactions des acteurs de marché (gestionnaires de réseau de distribution, représentants des fournisseurs, représentants des consommateurs et représentants des prosumers). Les positions motivées de la CWaPE sur les remarques et propositions émises par les acteurs de marché ont été intégrées dans un rapport de consultation formelle qui a été approuvé par le Comité de direction de la CWaPE et publié sur son site internet le samedi 16 août 2014.

Réunion de Concertation : 30 juillet 2014

En date du 30 juillet 2014, les gestionnaires de réseau de distribution actifs en région wallonne ont été conviés à une réunion de concertation par la CWaPE. Cette réunion avait pour objectif de permettre aux représentants des gestionnaires de réseau de distribution de formuler oralement leurs avis et commentaires sur la proposition de méthodologie tarifaire transitoire gaz et électricité 2015-2016 publiée en date du 1er juillet 2014. L’ordre du jour ainsi que les présentations de la CWaPE portant sur la procédure d’adoption des méthodologies tarifaires ainsi que sur les modifications apportées aux actes préparatoires datés du 6 février 2014, sont publiés ci-après.

Documents présentés lors de la réunion de concertation :

Audition publique : 23 juillet 2014

En date du 23 juillet 2014, la CWaPE a organisé une audition publique des acteurs de marché souhaitant s’exprimer oralement sur les propositions de méthodologies tarifaires transitoires 2015-2016. L’ordre du jour ainsi que les présentations des personnes auditées sont publiées ci-après.

Documents présentés lors de l’audition:

Consultation publique officielle : du 2 juillet 2014 au 30 juillet 2014

En son article 43 § 2 14° bis, le décret du 12 avril 2001 tel que modifié par le décret du 11 avril 2014, relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, prévoit que la CWaPE assure l’exercice des compétences tarifaires et notamment la fixation de la méthodologie tarifaire dans le respect de l’article 12 bis de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et l’article 15/5ter de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.

L’article 14, § 1er du décret prévoit également que pour la période régulatoire 2015-2016, la procédure d’adoption de la méthodologie tarifaire déroge à la procédure prévue dans les lois électricité et gaz et que cette procédure soit établie par la CWaPE après concertation avec les gestionnaires de réseaux de distribution.

Dans le cadre de la procédure d’adoption précitée, une consultation publique officielle est organisée du 2 au 30 juillet 2014 au sujet des propositions de méthodologies tarifaires 2015-2016 approuvés par le Comité de direction de la CWaPE en date du 1er juillet 2014 et publiés sur le site internet.

Au cours de cette période, tous les acteurs de marché et toute personne intéressée peuvent faire parvenir à la CWaPE leurs remarques et observations écrites concernant ces propositions. S’ils le souhaitent, les acteurs de marché auront aussi l’occasion d’exprimer oralement leurs remarques lors d’une audition publique organisée le 23 juillet 2014 à partir de 10h00, dans les locaux de la CWaPE. Toute personne souhaitant participer à cette audition, doit s’inscrire via l'adresse email tarification@cwape.be avant le 16 juillet. Les acteurs du marché de l’électricité et du gaz qui souhaitent présenter oralement leurs remarques sont invités à joindre à leur demande de participation une synthèse écrite des remarques. Sur base des inscriptions, l’ordre du jour de l’audition sera communiqué aux participants.

Les gestionnaires de réseau de distribution actifs en Région wallonne sont quant à eux conviés à une réunion de concertation le mercredi 30 juillet à 9h00 dans les locaux de la CWaPE.

Au terme de cette procédure de consultation, la Commission wallonne pour l’Energie publiera le 8 août 2014, sur son site internet, les méthodologies tarifaires finalisées applicables pour la période transitoire 2015-2016, dûment approuvées par le Comité de direction de la CWaPE.

Consultation publique préalable : du 28 novembre 2013 au 6 janvier 2014

En date du 28 novembre 2013, la Commission wallonne pour l’Energie a publié sur son site web ses projets de documents préparatoires datés du 28 novembre 2013 relatifs aux méthodologies tarifaires transitoires applicables aux gestionnaires de réseau de distribution respectivement d’électricité et de gaz naturel pour la période 2015-2016. Ces projets de décisions ont été soumis à une consultation publique adressée à l’ensemble des acteurs du marché. Dans le prolongement de cette consultation, la CWaPE a rédigé un rapport portant sur les remarques des acteurs du marché réceptionnées et l’a publié sur son site internet en date du 7 février 2014.

Concertations préalables avec les gestionnaires de réseau de distribution : du 30 mai 2013 au 4 novembre 2013

En date du 30 mai 2013, la Commission wallonne pour l’Energie a organisé une concertation avec l’ensemble des gestionnaires de réseau de distribution actifs en Région wallonne relative à son projet de document préparatoire du 28 mai 2013 fixant les méthodologies tarifaires transitoires applicables aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d'électricité pour la période 2015-2016. Sur base des remarques reçues, la CWaPE a rédigé un rapport de concertation informel qui apportait une réponse à toutes les questions formulées. Ce rapport de concertation informel a été envoyé aux gestionnaires de réseau de distribution actifs en région wallonne en date du 10 octobre 2013. Toute personne intéressée peut le solliciter auprès de la Commission wallonne pour l’Energie par simple demande via l’adresse mail suivante : tarification@cwape.be.

Le 15 octobre 2013, la CWaPE réunissait les gestionnaires de réseau lors d’un groupe de travail afin de discuter des modifications que le régulateur souhaitait apporter aux projets de documents préparatoires relatifs aux méthodologies tarifaires. C’est au cours de cette réunion que les premières propositions de notions d’actifs régulés primaire et secondaire et les formules des pourcentages de rendement primaires et secondaires ont été présentées.

Le 4 novembre 2013, la CWaPE rencontrait individuellement ORES ainsi que TECTEO et INTER-REGIES afin de clarifier, de manière informelle certains concepts évoqués lors de la réunion du 15 octobre 2013.